Plus
de 25 ans après le vote de la loi Veil, après des années
de revendications, le gouvernement s’apprête à faire
aboutir l’une des plus importantes réformes de l’IVG
entreprise ces dernières années. Dans l’ensemble,
le projet est plutôt satisfaisant et ambitieux, même si
certains points restent à améliorer. Espérons que
les navettes parlementaires — qui prendront plusieurs semaines
— pourront y contribuer.
1) Le contenu de la réforme
Le
projet de loi 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse
et à la contraception, a été mis en distribution
le 6 octobre 2000 et sera présenté au parlement le 28
novembre. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement commence
par rappeler des chiffres que l’on a parfois eu du mal à
lui faire reconnaître, c’est un premier point positif : “Il
se pratique encore en France plus de 200 000 interruptions volontaires
de grossesse (IVG) chaque année. Près de 10 000 adolescentes
sont confrontées à une grossesse non désirée,
dont 7000 ont recours à une IVG”. Comment améliorer
— et donc faire diminuer — ce nombre encore trop grand d’échecs
contraceptifs ? Comment surtout améliorer les conditions dans
lesquelles s’effectuent chaque année ces IVG ? Ce sont bien
ces deux interrogations qui justifient aujourd’hui que l’on
songe à réformer nos lois en matière de droit de
choisir. Partant du constat que les lois en cours sur l’avortement
et la contraception “ne sont plus aujourd’hui, près
de trente ans plus tard, totalement adaptées ni à la réalité
sociale ni à la réalité médicale de notre
pays” et qu’elles “méritent d’être
actualisées et modernisées”, le Gouvernement déclare
en préambule entendre “faire progresser à nouveau
le droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser
leur fécondité”.
• L’allongement des délais
“5000 femmes partent dans les pays voisins parce qu'elles sont
déterminées à interrompre leur grossesse mais qu'elles
sont au-delà du délai légal autorisé pour
recourir à une IVG”. Depuis des années des associations
comme le Planning familial réclament l’allongement des délais
pour mettre fin à ces voyages forcés qui ne font qu’ajouter
au coût moral et financier d’une interruption de grossesse.
Le gouvernement propose donc de passer d’un délai légal
de 10, à 12 semaines. C’est sans doute le point qui suscitera
le plus de débast, l’opposition s’apprêtant déjà
à invoquer des questions éthiques (et le fait qu’au-delà
de 10 semaines, l’IVG ne peut plus être simplement pratiquée
par aspiration) pour se faire l’écho du lobby médical,
notamment de certains gynécologues obstétriciens. Certains
ont même fait mine de se mettre en grève pour protester,
début novembre. Pourtant, le gouvernement ne fait que suivre,
l’avis de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation
en santé (ANAES), laquelle a conclu qu’ “il n'y a pas
d'obstacle, ni en termes médicaux ni en termes de sécurité
sanitaire, à ce que ce délai d'accès à l'IVG
puisse être porté à douze semaines, à l'instar
de ce qui se fait chez la plupart de nos voisins européens”.
Des pays européens qui vont même souvent bien au-delà
puisque certains autorisent l’avortement jusqu’à 15
semaines. En réalité, ne nous y trompons pas, l’allongement
des délais à 12 semaines n’a rien d’une révolution
: il s’agit seulement de faire passer le droit des femmes françaises
du niveau de droit des femmes turques (10 semaines), à celui
des femmes albanaises (12 semaines). Qui plus est, ce timide allongement
ne résoudra qu’une maigre part des hors-délais.
• La question des mineures
Moins polémique mais tout aussi crucial, le projet de loi envisage
d'aménager le droit d'accès des mineures à l'interruption
volontaire de grossesse, notamment en tenant compte des difficultés
rencontrées par celles qui sont dans l'impossibilité de
recueillir le consentement parental, ou sont confrontées à
une incompréhension familiale telle qu'elles souhaitent garder
le secret. Cette disposition fait suite à la réforme déjà
entamée à propos de la délivrance du Norlevo par
les infirmières scolaires (voir encadré). L’autorisation
parentale pourra ainsi être levée a deux conditions : 1)
“La mineure devra se faire accompagner dans ses démarches
par la personne majeure de son choix, de façon à ce qu'elle
ne reste pas isolée, dans cette épreuve difficile, d'autant
plus traumatisante qu'elle intervient tôt au cours de la vie”.
2) “Une deuxième consultation lui sera systématiquement
proposée après l'intervention, afin de vérifier
qu'elle aura entrepris une contraception adaptée à son
cas, susceptible de lui éviter d'être à nouveau
confrontée à une grossesse non désirée”.
À cheval entre la question des mineures et celle de la dépénalisation
de la publicité informant sur l’avortement et la contracption,
“le gouvernement songe à faciliter l'accès à
la contraception et à l'ensemble des nouveaux contraceptifs,
à permettre l'accès des mineures à ces médicaments,
à lever les interdictions d'information sur la contraception,
mesures contraires à toute politique de prévention et
d'éducation pour la santé”. Ce qui permettrait enfin
de lever l’épée de Damoclès qui pèse
sur toute les campagnes d’information et de prévention :
on se souvient notamment que Pierre Beregovoy avait saisi ce prétexte
pour faire interdire une campagne sur la contraception et le préservatif.
• Et la dépénalisation ?
En revanche, très mauvaise nouvelle, si le gouvernement semble
s’apprêter à dépénaliser l’information
sur la contraception en réformant la loi Neuwirth, il ne semble
plus question de dépénaliser l’avortement en supprimant
notamment les lois de 1920 (non appliquées dans les faits, mais
interdisant toujours en principe l’incitation à l’avortement
et pouvant être utilisées par les anti-choix). Certes,
ces lois sont totalement tombées en désuétude,
et l’affirmation de vouloir lever toute menace pesant sur l’information
en matière d’avortement et de contraception devrait éloigner
les risques réels, mais son maintien est symbolique.
En n’abrogeant pas les lois de 1920, en ne modifiant pas l’esprit
de la loi Veil, on continue d’accréditer le fait que l’avortement
n’est pas un droit mais une autorisation accordée exceptionnellement.
Ce qui a des conséquences bien réelles dans les rapport
de force pouvant se jouer sur le terrain, entre la femme désirant
avorter et les opposants à l’IVG, ou même ses interlocuteurs
médicaux. En effet, ProChoix a relevé de nombreux témoignages
parlant d’actes ou de propos tenus par des infirmières ou
des médecins visant à culpabiliser ou même sadiser
des femmes se rendant à une IVG. Parce qu’il se sent dévalorisé
(et aussi mal rémunéré), le personnel médical
a tendance a parfois faire payer sa mauvaise humeur à la patiente,
traumatisée par un tel accueil : refus d’anesthésie,
propos désobligeants, attente enfermée avec des équipes
d’anti-IVG infiltrés dans l’hôpital... Le fait
de faire de l’avortement un droit, et non plus une autorisation,
permettrait symboliquement de donner plus de légitimité
et de poids aux défenseurs de l’IVG comme aux patientes,
pour faire face aux anti-choix.
• Responsabilisation du médecin
Le projet de loi apporte quelques précisions intéressantes,
concernant le rôle du médecin, dont le droit à l’objection
de conscience est réaffirmé (n’importe quel médecin
a le droit de refuser de pratiquer une IVG), même si cette objection
ne doit pas se faire au détriment de la patiente. Selon le projet
de loi : “L'article L. 2212-5 du code de la santé publique
actuellement en vigueur énonce que le médecin est seul
juge de l'opportunité de sa décision de pratiquer l'IVG,
une fois que la femme a confirmé sa demande. Cette précision
va de soi, dans la mesure où le médecin est bien sûr
seul juge de l'opportunité de sa propre décision. Il apparaît
donc inutile de la conserver (article 5).” Le gouvernement insiste
sur le fait que l’objection de conscience ne doit pas entraver
le déroulement d’une IVG : “Il est aussi souhaité
que si le médecin refuse de pratiquer l'interruption volontaire
de grossesse, il soit tenu de communiquer immédiatement à
la patiente le nom de médecins susceptibles de pratiquer cette
intervention. De cette manière, la liberté de refus du
médecin ne sera pas de nature à priver la femme de son
droit d'accès à l'IVG, dans les meilleurs délais.”
Aucune peine ne semble prévue pour les médecins qui n’auraient
pas tenu cet engagement. Or, d’expérience, nous savons que
ce sont les rendez-vous tardifs des médecins objecteurs et leur
refus de renseigner les femmes qui sont à l’origine de nombreux
cas de femmes hors délais. Le gouvernement propose donc que “les
responsables des services concernés ne puissent plus invoquer
la clause de conscience pour ne pas organiser les interruptions volontaires
de grossesse dans leur service, même s'ils ne veulent pas en pratiquer
eux-mêmes”. En revanche, rien n’est prévu non
plus pour sanctionner les CHU qui ne pratiqueraient pas les 25 % d’IVG
qu’ils sont censés assurer.
• ITG ou IMG
Dernière modification majeure, le projet de loi invite à
modifier l’expression “Interruption pratiquée pour
motif thérapeutique” par “interruption de grossesse
pour motif médical” : “l'interruption de grossesse
pratiquée dans les situations auxquelles il est fait référence
n'a nullement un but thérapeutique. Il est donc proposé
de remplacer l'intitulé de ce chapitre par “interruption
de grossesse pour motif médical”.
2) Ce qu’il manque
Bien
que globalement positif, plusieurs chantiers manquent à l’appel
du projet de loi tel qu’il a été formulé avant
son passage à l’Assemblée.
• Élargir le délit d’entrave
Depuis 1986, plus de 450 actions ou manifestations visant un CIVG ont
été perpétrées. La plupart sont restées
impunies, y compris depuis l’instauration en 1993 d’un délit
d’entrave à l’IVG (loi Neiertz). Deux raisons expliquent
cette impunité :
1) la notion d’entrave à l’IVG n’englobe pas dans
la pratique les manifestations non violentes “physiquement”,
mais violentes “moralement” visant à culpabiliser une
femme allant avorter.
2) Dans la très grande majorité des cas, les directeurs
d’établissements ne portent pas plainte, les entraves à
l’IVG restent inconnues et leurs auteurs ne sont pas poursuivis.
À Toulouse encore récemment, non seulement le directeur
de Clinique n’a pas porté plainte contre une manifestation
des Survivants mais ils les a reçus en délégation.
En réalité, il n’est pas rare que les anti-avortement
choisissent pour cibles des cliniques “amies”, où ils
savent le directeur conciliant. Certains encouragent même ces
manifestations, et l’on a déjà vu un directeur de
clinique participer à un commando de la Trêve de Dieu !
Pour y remédier, ProChoix a imaginé deux moyens de renforcer
la loi Neiertz tout en respectant nos libertés publiques : 1)
En élargissant la définition du délit d’entrave
aux manifestations perpétrées également “à
proximité d’un CIVG” ; 2) En introduisant une obligation
pour les directeurs d’établissements de signaler la moindre
action ou démonstration anti-avortement “aux abords ou à
l’intérieur” de leur CIVG, afin de permettre au procureur
de la République d’entamer des poursuites. Auditionnés
par la commission chargée du projet de loi à l’Assemblée
nationale, nous avons donc soumis un texte allant dans ce sens. Un projet
d’amendement le reprenant est en cours.
• Le droit d’avorter pour les étrangères
Les droits des femmes étrangères ne sont toujours pas
respectés. L’avortement demeure une interdiction levée
dans certains cas pour les femmes majeures (peut-être bientôt
mineures) mais uniquement françaises. On tombe sur le problème
de l’accès aux soins des femmes immigrées. Le ministère
de la Santé déclare aujourd’hui qu’une lettre-circulaire
a été envoyée (à qui?), pour faciliter aux
femmes étrangères l’accès aux soins, mais
cette lettre n’a jamais été publiée au Journal
officiel. Elle est donc inaccessible, et n’a juridiquement aucune
valeur.
• Des programmes de formation
Parmi les revendications que nous avons formulé auprès
de nos interlocuteurs, ProChoix a insisté sur la nécessité
de penser des programmes de formation et de sensibilisation à
destination des travailleurs sociaux, des infirmières et des
médecins amenés à participer aux IVG : non seulement
pour valoriser à leurs yeux le droit à l’avortement
mais aussi pour les préparer à faire face aux opposants.
Cet aspect, qui n’a pas forcément sa place dans un projet
de loi, pourrait être encouragé, par des circulaires et
une politique de subventionnement.
3)
Que faire pour la suite ?
Même
si le projet de loi peut apparaître comme plutôt satisfaisant
— surtout si l’élargissement du délit d’entrave
est obtenu —, il ne faut pas perdre de vue qu’il risque d’être
amendé au cours de son passage au Parlement, dans un sens positif
comme négatif. ProChoix a déjà écrit à
tous les députés pour leur faire connaître son sentiment
et nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires pour
les convaincre d’aller encore plus loin dans la réforme.
Vous aussi soutenez le droit de choisir. Il faut demander d’amender
le texte en faveur de l’élargissement du délit d’entrave,
de la levée de la restriction faite aux femmes étrangères,
et d’une politique d’accompagnement et de valorisation du
droit à l’avortement.
- Ecrivez à votre député ou sénateur et
dîtes-lui tout ça : “M.X” député/e
de “Z”, Assemblée nationale 101 rue de l’université
75007 Paris ; “MZ” sénateur/rice de “W”,
Sénat, rue de Vaugirard.
- Ecrivez par mail à vos élus
- Ecrivez aux chefs d’établissement de votre CHU pour leur
demander si — comme la loi l’y oblige — il assure bien
un service IVG et combien d’IVG sont pratiquées.
Fiammetta Venner et Caroline Fourest (article paru dans ProChoix
n°16)
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