Le contenu de la réforme IVG


Plus de 25 ans après le vote de la loi Veil, après des années de revendications, le gouvernement s’apprête à faire aboutir l’une des plus importantes réformes de l’IVG entreprise ces dernières années. Dans l’ensemble, le projet est plutôt satisfaisant et ambitieux, même si certains points restent à améliorer. Espérons que les navettes parlementaires — qui prendront plusieurs semaines — pourront y contribuer.



1) Le contenu de la réforme

Le projet de loi 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, a été mis en distribution le 6 octobre 2000 et sera présenté au parlement le 28 novembre. Dans l’exposé des motifs, le gouvernement commence par rappeler des chiffres que l’on a parfois eu du mal à lui faire reconnaître, c’est un premier point positif : “Il se pratique encore en France plus de 200 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) chaque année. Près de 10 000 adolescentes sont confrontées à une grossesse non désirée, dont 7000 ont recours à une IVG”. Comment améliorer — et donc faire diminuer — ce nombre encore trop grand d’échecs contraceptifs ? Comment surtout améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent chaque année ces IVG ? Ce sont bien ces deux interrogations qui justifient aujourd’hui que l’on songe à réformer nos lois en matière de droit de choisir. Partant du constat que les lois en cours sur l’avortement et la contraception “ne sont plus aujourd’hui, près de trente ans plus tard, totalement adaptées ni à la réalité sociale ni à la réalité médicale de notre pays” et qu’elles “méritent d’être actualisées et modernisées”, le Gouvernement déclare en préambule entendre “faire progresser à nouveau le droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité”.

• L’allongement des délais

“5000 femmes partent dans les pays voisins parce qu'elles sont déterminées à interrompre leur grossesse mais qu'elles sont au-delà du délai légal autorisé pour recourir à une IVG”. Depuis des années des associations comme le Planning familial réclament l’allongement des délais pour mettre fin à ces voyages forcés qui ne font qu’ajouter au coût moral et financier d’une interruption de grossesse. Le gouvernement propose donc de passer d’un délai légal de 10, à 12 semaines. C’est sans doute le point qui suscitera le plus de débast, l’opposition s’apprêtant déjà à invoquer des questions éthiques (et le fait qu’au-delà de 10 semaines, l’IVG ne peut plus être simplement pratiquée par aspiration) pour se faire l’écho du lobby médical, notamment de certains gynécologues obstétriciens. Certains ont même fait mine de se mettre en grève pour protester, début novembre. Pourtant, le gouvernement ne fait que suivre, l’avis de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), laquelle a conclu qu’ “il n'y a pas d'obstacle, ni en termes médicaux ni en termes de sécurité sanitaire, à ce que ce délai d'accès à l'IVG puisse être porté à douze semaines, à l'instar de ce qui se fait chez la plupart de nos voisins européens”. Des pays européens qui vont même souvent bien au-delà puisque certains autorisent l’avortement jusqu’à 15 semaines. En réalité, ne nous y trompons pas, l’allongement des délais à 12 semaines n’a rien d’une révolution : il s’agit seulement de faire passer le droit des femmes françaises du niveau de droit des femmes turques (10 semaines), à celui des femmes albanaises (12 semaines). Qui plus est, ce timide allongement ne résoudra qu’une maigre part des hors-délais.

• La question des mineures
Moins polémique mais tout aussi crucial, le projet de loi envisage d'aménager le droit d'accès des mineures à l'interruption volontaire de grossesse, notamment en tenant compte des difficultés rencontrées par celles qui sont dans l'impossibilité de recueillir le consentement parental, ou sont confrontées à une incompréhension familiale telle qu'elles souhaitent garder le secret. Cette disposition fait suite à la réforme déjà entamée à propos de la délivrance du Norlevo par les infirmières scolaires (voir encadré). L’autorisation parentale pourra ainsi être levée a deux conditions : 1) “La mineure devra se faire accompagner dans ses démarches par la personne majeure de son choix, de façon à ce qu'elle ne reste pas isolée, dans cette épreuve difficile, d'autant plus traumatisante qu'elle intervient tôt au cours de la vie”. 2) “Une deuxième consultation lui sera systématiquement proposée après l'intervention, afin de vérifier qu'elle aura entrepris une contraception adaptée à son cas, susceptible de lui éviter d'être à nouveau confrontée à une grossesse non désirée”.
À cheval entre la question des mineures et celle de la dépénalisation de la publicité informant sur l’avortement et la contracption, “le gouvernement songe à faciliter l'accès à la contraception et à l'ensemble des nouveaux contraceptifs, à permettre l'accès des mineures à ces médicaments, à lever les interdictions d'information sur la contraception, mesures contraires à toute politique de prévention et d'éducation pour la santé”. Ce qui permettrait enfin de lever l’épée de Damoclès qui pèse sur toute les campagnes d’information et de prévention : on se souvient notamment que Pierre Beregovoy avait saisi ce prétexte pour faire interdire une campagne sur la contraception et le préservatif.

• Et la dépénalisation ?
En revanche, très mauvaise nouvelle, si le gouvernement semble s’apprêter à dépénaliser l’information sur la contraception en réformant la loi Neuwirth, il ne semble plus question de dépénaliser l’avortement en supprimant notamment les lois de 1920 (non appliquées dans les faits, mais interdisant toujours en principe l’incitation à l’avortement et pouvant être utilisées par les anti-choix). Certes, ces lois sont totalement tombées en désuétude, et l’affirmation de vouloir lever toute menace pesant sur l’information en matière d’avortement et de contraception devrait éloigner les risques réels, mais son maintien est symbolique.

En n’abrogeant pas les lois de 1920, en ne modifiant pas l’esprit de la loi Veil, on continue d’accréditer le fait que l’avortement n’est pas un droit mais une autorisation accordée exceptionnellement. Ce qui a des conséquences bien réelles dans les rapport de force pouvant se jouer sur le terrain, entre la femme désirant avorter et les opposants à l’IVG, ou même ses interlocuteurs médicaux. En effet, ProChoix a relevé de nombreux témoignages parlant d’actes ou de propos tenus par des infirmières ou des médecins visant à culpabiliser ou même sadiser des femmes se rendant à une IVG. Parce qu’il se sent dévalorisé (et aussi mal rémunéré), le personnel médical a tendance a parfois faire payer sa mauvaise humeur à la patiente, traumatisée par un tel accueil : refus d’anesthésie, propos désobligeants, attente enfermée avec des équipes d’anti-IVG infiltrés dans l’hôpital... Le fait de faire de l’avortement un droit, et non plus une autorisation, permettrait symboliquement de donner plus de légitimité et de poids aux défenseurs de l’IVG comme aux patientes, pour faire face aux anti-choix.

• Responsabilisation du médecin

Le projet de loi apporte quelques précisions intéressantes, concernant le rôle du médecin, dont le droit à l’objection de conscience est réaffirmé (n’importe quel médecin a le droit de refuser de pratiquer une IVG), même si cette objection ne doit pas se faire au détriment de la patiente. Selon le projet de loi : “L'article L. 2212-5 du code de la santé publique actuellement en vigueur énonce que le médecin est seul juge de l'opportunité de sa décision de pratiquer l'IVG, une fois que la femme a confirmé sa demande. Cette précision va de soi, dans la mesure où le médecin est bien sûr seul juge de l'opportunité de sa propre décision. Il apparaît donc inutile de la conserver (article 5).” Le gouvernement insiste sur le fait que l’objection de conscience ne doit pas entraver le déroulement d’une IVG : “Il est aussi souhaité que si le médecin refuse de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse, il soit tenu de communiquer immédiatement à la patiente le nom de médecins susceptibles de pratiquer cette intervention. De cette manière, la liberté de refus du médecin ne sera pas de nature à priver la femme de son droit d'accès à l'IVG, dans les meilleurs délais.” Aucune peine ne semble prévue pour les médecins qui n’auraient pas tenu cet engagement. Or, d’expérience, nous savons que ce sont les rendez-vous tardifs des médecins objecteurs et leur refus de renseigner les femmes qui sont à l’origine de nombreux cas de femmes hors délais. Le gouvernement propose donc que “les responsables des services concernés ne puissent plus invoquer la clause de conscience pour ne pas organiser les interruptions volontaires de grossesse dans leur service, même s'ils ne veulent pas en pratiquer eux-mêmes”. En revanche, rien n’est prévu non plus pour sanctionner les CHU qui ne pratiqueraient pas les 25 % d’IVG qu’ils sont censés assurer.

• ITG ou IMG
Dernière modification majeure, le projet de loi invite à modifier l’expression “Interruption pratiquée pour motif thérapeutique” par “interruption de grossesse pour motif médical” : “l'interruption de grossesse pratiquée dans les situations auxquelles il est fait référence n'a nullement un but thérapeutique. Il est donc proposé de remplacer l'intitulé de ce chapitre par “interruption de grossesse pour motif médical”.


2) Ce qu’il manque

Bien que globalement positif, plusieurs chantiers manquent à l’appel du projet de loi tel qu’il a été formulé avant son passage à l’Assemblée.

• Élargir le délit d’entrave

Depuis 1986, plus de 450 actions ou manifestations visant un CIVG ont été perpétrées. La plupart sont restées impunies, y compris depuis l’instauration en 1993 d’un délit d’entrave à l’IVG (loi Neiertz). Deux raisons expliquent cette impunité :
1) la notion d’entrave à l’IVG n’englobe pas dans la pratique les manifestations non violentes “physiquement”, mais violentes “moralement” visant à culpabiliser une femme allant avorter.
2) Dans la très grande majorité des cas, les directeurs d’établissements ne portent pas plainte, les entraves à l’IVG restent inconnues et leurs auteurs ne sont pas poursuivis. À Toulouse encore récemment, non seulement le directeur de Clinique n’a pas porté plainte contre une manifestation des Survivants mais ils les a reçus en délégation. En réalité, il n’est pas rare que les anti-avortement choisissent pour cibles des cliniques “amies”, où ils savent le directeur conciliant. Certains encouragent même ces manifestations, et l’on a déjà vu un directeur de clinique participer à un commando de la Trêve de Dieu !
Pour y remédier, ProChoix a imaginé deux moyens de renforcer la loi Neiertz tout en respectant nos libertés publiques : 1) En élargissant la définition du délit d’entrave aux manifestations perpétrées également “à proximité d’un CIVG” ; 2) En introduisant une obligation pour les directeurs d’établissements de signaler la moindre action ou démonstration anti-avortement “aux abords ou à l’intérieur” de leur CIVG, afin de permettre au procureur de la République d’entamer des poursuites. Auditionnés par la commission chargée du projet de loi à l’Assemblée nationale, nous avons donc soumis un texte allant dans ce sens. Un projet d’amendement le reprenant est en cours.

• Le droit d’avorter pour les étrangères
Les droits des femmes étrangères ne sont toujours pas respectés. L’avortement demeure une interdiction levée dans certains cas pour les femmes majeures (peut-être bientôt mineures) mais uniquement françaises. On tombe sur le problème de l’accès aux soins des femmes immigrées. Le ministère de la Santé déclare aujourd’hui qu’une lettre-circulaire a été envoyée (à qui?), pour faciliter aux femmes étrangères l’accès aux soins, mais cette lettre n’a jamais été publiée au Journal officiel. Elle est donc inaccessible, et n’a juridiquement aucune valeur.

• Des programmes de formation
Parmi les revendications que nous avons formulé auprès de nos interlocuteurs, ProChoix a insisté sur la nécessité de penser des programmes de formation et de sensibilisation à destination des travailleurs sociaux, des infirmières et des médecins amenés à participer aux IVG : non seulement pour valoriser à leurs yeux le droit à l’avortement mais aussi pour les préparer à faire face aux opposants. Cet aspect, qui n’a pas forcément sa place dans un projet de loi, pourrait être encouragé, par des circulaires et une politique de subventionnement.

3) Que faire pour la suite ?

Même si le projet de loi peut apparaître comme plutôt satisfaisant — surtout si l’élargissement du délit d’entrave est obtenu —, il ne faut pas perdre de vue qu’il risque d’être amendé au cours de son passage au Parlement, dans un sens positif comme négatif. ProChoix a déjà écrit à tous les députés pour leur faire connaître son sentiment et nous avons rencontré un certain nombre de parlementaires pour les convaincre d’aller encore plus loin dans la réforme. Vous aussi soutenez le droit de choisir. Il faut demander d’amender le texte en faveur de l’élargissement du délit d’entrave, de la levée de la restriction faite aux femmes étrangères, et d’une politique d’accompagnement et de valorisation du droit à l’avortement.
- Ecrivez à votre député ou sénateur et dîtes-lui tout ça : “M.X” député/e de “Z”, Assemblée nationale 101 rue de l’université 75007 Paris ; “MZ” sénateur/rice de “W”, Sénat, rue de Vaugirard.
- Ecrivez par mail à vos élus
- Ecrivez aux chefs d’établissement de votre CHU pour leur demander si — comme la loi l’y oblige — il assure bien un service IVG et combien d’IVG sont pratiquées.


Fiammetta Venner et Caroline Fourest (article paru dans ProChoix n°16)

 

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