On finissait par se demander où étaient passés les anti-avortement… Depuis le temps que le gouvernement agitait des chiffons rouges devant leur nez — notamment en annonçant des mois à l’avance la moindre idée de réforme sur l’avortement et la contraception — il était tout de même temps qu’ils se décident à réagir. C’est chose faite.

Le 16 juin dernier, à 14 heures, plusieurs associations anti-avortement ont requis devant le Conseil d’Etat l’annulation des circulaires du ministère de l’Education nationale et de la Direction générale de la santé du 6 janvier 2000 permettant la délivrance du Norlevo par des infirmières d’établissements scolaires.
ProChoix a suivi les débats au Conseil d’Etat dont s’est également fait l’écho Libération. Après un rappel chronologique de la législation en matière de contraception, la Commissaire du gouvernement, Mme Boissard, s’est clairement prononcée en faveur de l’annulation de la circulaire.
Fondant son argumentation sur l’article 3 de la loi du 28 décembre 1967 sur les contraceptifs hormonaux, qui prévoit que ces derniers ne peuvent être délivrés qu’en pharmacie et uniquement sur prescription d’un médecin, la Commissaire du gouvernement a estimé que les pouvoirs publics n’avaient pas saisi l’occasion d’une directive communautaire du 31 mars 1992 (gouvernements Cresson et Bérégovoy) pour modifier ou remettre en cause cet article, en conséquence de quoi ils avaient implicitement choisi de laisser les contraceptifs hormonaux soumis à prescription médicale… Ainsi, en édictant la circulaire attaquée, les ministères de l’Education nationale et de la Santé auraient “bien loin de se conformer à la hiérarchie des normes, agi à la place du législateur". Si une infirmière peut, en cas d’urgence, remplacer un médecin, la Commissaire du gouvernement a indiqué que l’urgence ne peut résulter que d’un "danger pour la vie ou l’intégrité physique du patient", et que "si une grossesse suite à un viol ou un inceste est une situation de détresse, ce n’est pas une situation d’urgence".

En conclusion, Mme Boissard a considéré que la circulaire contrevenait aux dispositions de la loi de 1967, en autorisant des infirmières à prescrire et délivrer des contraceptifs, à la déontologie médicale et l’article 371-2 du Code civil, en permettant la délivrance des contraceptifs à des mineurs sans accord des parents. Selon elle, les associations anti-IVG sont "recevables et fondées à demander l’annulation de la circulaire". Les requêtes ont été mises en délibéré. Le 30 juin, le Conseil d’Etat a rendu son verdict et annulé la circulaire permettant la délivrance du Norlevo.
Heureusement, dans les jours qui ont suivi, cette mésaventure a finalement contraint le gouvernement à entreprendre enfin une réforme ambitieuse : une proposition de loi prévoyant d’allonger les délais à 12 semaines (pour l’instant la France autorise des délais bien en deçà du reste de l’Europe et 5 000 femmes sont contraintes chaque année d’avorter à l’étranger), de mettre fin à la nécessité de l’autorisation parentale pour les mineurs et d’abroger certaines dispositions pénales concernant l’avortement. Ce qui implique de réformer la loi Veil, Neuwirth et d’abroger les lois 1 920 et de 1939 faisant aujourd’hui de l’avortement et de la contraception des exceptions tolérées et non pas un droit. Bref, l’épisode Norlevo pourrait être un mal pour un bien, même si entre-temps les anti-avortement se sont offert une petite montée d’adrénaline en remportant une victoire que l’on aurait pu éviter.

Camille Rigault et Gil Boureboune