Ces lois qu'il fallait revoir

Article extrait de ProChoix n°15 (septembre 2000)


Avortement


• La loi du 17 avril 1920 "réprimant la provocation à l’avortement et à la propagande anticonceptionnelle" interdit toute publicité ou propagande, par quelque moyen que ce soit, en faveur de l’avortement ou de la contraception. Un décret-loi du 29 juillet 1939 prévoit, en outre, de graves sanctions disciplinaires à l’encontre du personnel médical qui s’y serait livré (suspension pendant 5 ans, voire incapacité absolue d’exercer la profession).

Ces dispositions restent pour l’essentiel en vigueur, la loi Veil de 1975 se limitant à permettre le recours à l’IVG dans des cas exceptionnels et par dérogation à l’interdiction générale posée par le code pénal.

• L’article L. 162-7 du code de la santé publique requiert le consentement des parents ou du représentant légal lorsqu’une femme mineure souhaite avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. Cette exigence repose sur le principe de l’article 371-2 du code civil, en vertu duquel "l’autorité appartient aux pères et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité".


Contraception

• La loi dite "Neuwirth" du 28 décembre 1967 encadre la fabrication, l’importation, la prescription et la vente des "produits, médicaments et objets" contraceptifs : leur délivrance ne peut avoir lieu qu’en pharmacie, ou "dans les centres de planification ou d’éducation familiale agréés" pour les mineurs souhaitant garder le secret. La loi précise que les contraceptifs hormonaux doivent faire l’objet d’une prescription médicale.
C’est sur ce dernier texte que s’est fondé le Conseil d’Etat, le 30 juin dernier, pour annuler la circulaire du ministre délégué à l’enseignement scolaire permettant la prescription et la délivrance du Norlevo par des infirmières scolaires.


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