L'Assemblée adopte la réforme

de l'IVG



Communiqué de ProChoix du 30/11/00


Les débats en première lecture portant sur le projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception se sont achevés jeudi 30 novembre à 16h30 à l'Assemblée nationale.

Ils se sont déroulés dans un climat dans l'ensemble constructif et favorable. À l’exception de Christine Boutin et Philippe De Villiers, il est à noter que la droite a en effet tenu des positions nettement moins caricaturales qu’au moment des discussions sur le PaCS. C'est une étape importante dans la mesure où il ne semble plus possible que la droite revienne à une opposition pure et simple à l'avortement, comme ce fut le cas de certains parlementaires conservateurs en 1975. Au contraire, à droite comme à gauche, on a reconnu les mérites d'une loi Veil dont le seul défaut est peut-être de devoir aujourd'hui être actualisée.

C'est l'objectif que c'était fixé le projet de loi. Grâce au travail des rapporteures, mesdames Lignières-Cassou et Bousquet, nous ne pouvons que noter avec satisfaction que la réforme proposée répond globalement aux attentes de la société et des associations.

Un amendement proposé par la commission des affaires culturelles et sociales a même permis de renforcer la loi Neiertz en élargissant le délit d'entrave aux pressions morales exercées par les manifestants anti-IVG, tenant compte en cela d'une partie des propositions qu'avait faites notre association lors des auditions.

En revanche, nous ne pouvons qu'être surpris et inquiets par l'attitude du gouvernement qui, à travers la personne de madame Nicole Péry (ministre déléguée aux droits des femmes), s'est montré vigoureusement opposé à toute idée de "dépénalisation de l'avortement".
Même si les rapporteures ont permis de faire passer une partie des dispositions pénales relatives à l'IVG du code pénal à celui de la santé publique, le gouvernement fait donc savoir qu'il désapprouve toute volonté de faire de la loi Veil en un réel droit à l'avortement : et non plus une autorisation délivrée exceptionnellement.

Madame Boutin n'a pu que se féliciter des déclarations de madame Péry. Nous, en revanche, les déplorons, en particulier dans la bouche d'une ministre déléguée aux droits des femmes.


Nous espérons que les prochaines lectures permettront d'éclaircir la position du gouvernement à ce sujet, ainsi que d'insister sur différents points restés en suspens :

1) La nécessité d'introduire une obligation pour les directeurs d’établissements de signaler la moindre action anti-avortement “aux abords ou à l’intérieur” de leur CIVG, afin de permettre au procureur de la République d’entamer des poursuites.
2) La levée de l'interdiction d'avorter pour les femmes étrangères.
3) L'engagement de moyens pour mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation à destination des travailleurs sociaux, des infirmières et des médecins amenés à participer aux IVG : non seulement pour valoriser à leurs yeux le droit à l’avortement mais aussi pour les préparer à faire face aux opposants.

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