Elargissons le délit d'entrave

(proposition de ProChoix soumise au législateur)

En octobre, ProChoix a été auditionné par l'Assemblée nationale. A cette occasion, nous avons rappeler que les associations demandaient depuis des années une meilleurs application de la loi sanctionnant le délit d'entrave à l'IVG et fait des propositions...

Proposition d’élargir le délit d’entrave à l’IVG


Depuis 1986, plus de 450 actions ou manifestations visant un CIVG ont été constatées. La plupart sont restées impunies, y compris depuis l’instauration en 1993 d’un délit d’entrave à l’IVG et ce pour deux raisons :
- d’une part, parce que la notion d’entrave à l’IVG n’englobe pas dans la pratique les manifestations non violentes physiquement mais violentes moralement, visant à culpabiliser une femme allant avorter,
- d’autre part parce que, dans la très grande majorité des cas, les directeurs d’établissements ne portent pas plainte.

Pour y remédier, nous avons imaginé deux moyens de renforcer la loi Neiertz, tout en respectant le plus possibles nos libertés publiques :

1) En élargissant la définition du délit d’entrave (non pas en termes de périmètre autour des cliniques mais de notion de violence morale) ;

2) En introduisant une obligation pour les directeurs d’établissements de signaler la moindre action ou démonstration anti-avortement aux abords ou à l’intérieur de leur CIVG, afin de permettre au procureur de la République d’entamer des poursuites.


I. Proposition de modification de l’article L. 162-15 du code de la santé publique :


1 / Motifs :

A ) - Le troisième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi du 27 janvier 1993, réprime les menaces ou actes d’intimidation exercés à l’encontre du personnel médical pratiquant des interruptions volontaires de grossesse, ou à l’encontre d’une femme se rendant dans un établissement hospitalier pour y subir cette opération.

Mais, dans sa rédaction actuelle, le texte ne suffit pas à englober de façon claire toutes les formes d’entrave à l’IVG, notamment par l’exercice d’une violence morale et symbolique à l’encontre de femmes se rendant à une IVG. En effet, si l’article L. 162-15 n’opère pas directement de distinction selon que les actes d’intimidation ont lieu à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, il tend par sa formulation à limiter l’infraction aux actes commis à l’intérieur (« dans ces établissements… », « les femmes venues y subir…). Il devient donc nécessaire, afin de rendre pleinement efficace la répression du délit d’entrave à l’IVG, d’étendre expressément l’incrimination aux intimidations ou autres pressions auxquelles les militants anti-avortement se livrent aujourd’hui à l’extérieur des établissements hospitaliers, précisément afin d’échapper à la prévention de l’article L. 162-15.

Ces manœuvres demeurent moralement préjudiciables, voire traumatisantes, et continuent de constituer une entrave délibérée à la vie privée, au droit qu’ont les femmes de disposer de leur corps, et à la liberté qui leur est reconnue à ce titre par la loi Veil de 1975. La difficulté inhérente au recours à l’avortement fait des manifestations anti-IVG, qu’elles aient lieu au-dedans ou au-dehors d’un hôpital, une agression douloureuse et souvent dissuasive, compte tenu de la fragilité de leurs victimes.

C’est pourquoi le texte de l’article L. 162-15 doit être modifié pour interdire les manifestations anti-avortement y compris à l’extérieur d’un hôpital, non plus seulement parce qu’elles risquent de perturber un acte médical mais aussi parce qu’elles constituent une agression morale vis-à-vis de la femme se rendant dans un CIVG .

Une telle interdiction ne saurait constituer une entrave à la liberté de manifestation, par ailleurs encadrée par un décret-loi du 23 octobre 1935 qui la soumet à un régime de déclaration préalable. Cet argument, déjà invoqué pour empêcher le passage de la loi Neiertz, a déjà été rejeté. En effet, ces manifestations, dès lors qu’elles nuisent à la liberté d’autrui, et constituent une entrave à l’IVG pénalement réprimée, doivent être considérées comme contraires à l’ordre public. Il ne s’agit d’ailleurs pas de créer une nouvelle infraction, mais d’étendre la définition d’une infraction existante afin d’assurer une protection plus effective de la liberté de chacun. Qui plus est, l’encadrement de ces manifestations est prévu dans un article spécifiquement rattaché à la notion de santé publique et non pas de droit à la manifestation en général (rien n’interdit aux anti-avortement de manifester leur opposition).

B) - Par ailleurs, la loi se contente de viser les « menaces » ou « intimidations ». Or, l’usage de termes qui se réfèrent à une violence caractérisée rend difficile la qualification de l’infraction, et laisse les commandos anti-avortement libres d’organiser des manifestations à vocation dissuasive aux abords des établissements hospitaliers, sans encourir la moindre sanction dès lors qu’ils ne font pas preuve d’une violence particulière : il ne leur est pas difficile d’abuser, par ce moyen, de la situation de faiblesse où se trouve le plus souvent une femme qui est sur le point de subir une interruption volontaire de grossesse.

A ce titre également, la formulation de l’article L. 162-15 doit être précisée et renforcée.


2/ Proposition d’amendement au projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception – n° 2605 -, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2000 :

L’alinéa 3 de l’article L. 162-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissement ; »

Il est ajouté à l’article L. 162-15 un alinéa 4 ainsi rédigé :
« - soit en exerçant des menaces ou toute autre forme de pression, par quelque moyen que ce soit, et notamment par l’organisation de manifestations à l’intérieur ou à proximité de ces établissements, ayant pour but de dissuader ou de déstabiliser des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse. »

(La notion de « proximité » nous paraît préférable à l’établissement d’un périmètre chiffré)


II. Introduire une incitation à signaler les délits d’entrave à l’IVG


Afin que les associations ou le procureur de la République puissent poursuivre les nombreuses actions intentées contre les CIVG, il faut impérativement réfléchir au moyen de faire remonter l’information, notamment en responsabilisant les directeurs d’établissement, soit par l’introduction d’une obligation légale ou déontologique, soit par lettre circulaire.

De par leur métier, les directeurs d’établissements sont déjà tenus de signaler le moindre risque d’infection ou de danger pour la santé publique au sein de leur hôpital. Dans la mesure où l’entrave à l’IVG constitue une atteinte à la santé publique, on peut imaginer de les contraindre, sinon à porter plainte, du moins à signaler un délit d’entrave.

Cette mesure est d’autant plus souhaitable que l’on sait que plusieurs manifestations anti-IVG sont encouragées voire initiées par des directeurs d’établissements hospialiers, qui souhaitent ainsi disposer d’un argument politique pour fermer leur service IVG.