DROIT DU TRAVAIL


Si la loi du 15 novembre 1999 a étendu aux pacsés le bénéfice de certaines dispositions du code du travail applicables aux conjoints, le texte consacre néanmoins sur certains points essentiels une inégalité de traitement entre les couples pacsés et les couples mariés, inégalité d’autant plus inacceptable que le droit au mariage est toujours refusé aux couples homosexuels, qui n’ont d’autre alternative que le PaCS pour se voir reconnaître des droits.


1 / Ainsi en matière de congés pour événements familiaux, l’article L.226.1 du code du travail n’accorde de congé aux pacsés qu’en cas de décès du partenaire, alors que les couples mariés bénéficient de jours de congés en cas de naissance, d’adoption, de mariage ou de décès d’un enfant, et qu’en outre l’article 4 de la loi du 19 janvier 1978 leur accorde un congé d’une journée en cas de décès des beaux-parents.

2 / De même, en matière de congé d’adoption et de congé parental d’adoption (L122-26 et L122-28-1 du code du travail), la loi ne reconnaît aucun droit aux partenaires pacsés, seuls les conjoints ou une personne célibataire pouvant prétendre bénéficier des dispositions en vigueur.

3 / Le législateur n’a pas non plus souhaité étendre aux pacsés le bénéfice des droits résultant des conventions collectives ou des avantages accordés par le comité d’entreprise.

4 / Enfin, alors que le conjoint étranger d’un citoyen français peut automatiquement et immédiatement bénéficier d’un titre de séjour emportant autorisation de travail, le partenaire pacsé étranger ne pourra bénéficier de ce droit qu’après trois ans de vie commune sur le sol français (au mieux), conformément à la circulaire du ministère de l’intérieur en date du 10 décembre 1999.

En matière de droit du travail comme ailleurs, c’est une nouvelle fois le souci de distinguer le PaCS du mariage qui a guidé les choix du législateur, et l’a conduit à maintenir une inégalité de droit entre les couples, en accordant certains droits à vocation pratique à l’exclusion de ceux à connotation familiale.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS