Inscrire les familles homoparentales
dans la réalité juridique et sociale

Les concepteurs du PACS sont restés résolument muets sur les questions touchant à l’homoparentalité. Cette absence s’est traduite par des menaces à l’encontre de la communauté homosexuelle relayées par certains partis politiques et autorités religieuses, notamment une pétition visant à interdire l’adoption par des personnes pacsées. La menace est claire : ne vous pacsez pas ou vous perdrez une partie des possibilités qui vous sont offertes de devenir parents.

En refusant d’aborder la question de l’homoparentalité, la loi entend préserver un ordre symbolique que la réalité dément. Peu de choses peuvent empêcher une personne, qu’elle soit homosexuelle ou hétérosexuelle, d’être parent si elle le désire. Plutôt que de tout faire au plan législatif et juridique pour juguler un phénomène qui serait considéré comme dangereux pour la société, les pouvoirs publics doivent mettre fin à la situation de non droit dans laquelle sont maintenues les familles homoparentales. Certaines de leurs difficultés pourraient être aplanies par des dispositions légales apportant une certaine souplesse au droit de la famille, et répondant au besoin non seulement des familles homoparentales mais des familles au pluriel des années 2000.


Voici les principaux points sur lesquels le PaCS est muet, et les dispositions législatives que nous préconisons d’adopter pour remédier à ces silences :

Discrimination exercée à l’encontre de candidats célibataires qui offrent les conditions satisfaisantes pour accueillir un enfant et qui se voient refuser l’agrément pour adopter au titre d’une sexualité “ non conforme ”. Il ne s’agit pas d’un droit à l’enfant mais de n’exclure aucune catégorie de citoyens a priori.
La loi recommande l’examen au cas par cas des candidatures. La conclusion d’un PaCS ne doit pas être un facteur de discriminations. Pour ce faire, nous demandons que la loi soit appliquée sans discrimination au regard de l’orientation sexuelle des futurs adoptants. Un décret pourrait le préciser.

Mettre fin aux discriminations dont sont victimes les parents séparés ou divorcés lorsque leur droit de visite ou de garde est restreint au motif de leur orientation sexuelle. La loi recommande depuis 1993 que l’autorité parentale soit conjointement exercée par les deux parents. Là encore, la conclusion d’un PaCS entre deux personnes de même sexe ne doit pas être un facteur de discrimination.
Nous demandons l’institution d’un délit de “ déni de parentalité ” et que nul ne puisse faire obstacle à l’exercice par les père et mère de leurs droits et devoirs de parents.

Le PACS n’ouvre aucun droit, ni aucun devoir, à un contractant homosexuel à l’égard des enfants de son partenaire. Cela peut mettre le droit en total porte-à-faux face à une réalité concrète : la part active, continue, engagée dans le temps, que le contractant prend dans l’éducation des enfants de son partenaire. L’absence de reconnaissance du rôle du partenaire de même sexe dans l’éducation des enfants pose des problèmes quotidiens (autorisations à l’école, urgences médicales) et constitue une menace pour l’enfant si son seul parent légal venait à décéder.

Pour pallier ces problèmes nous préconisons à l’intérieur ou à l’extérieur du PACS, une évolution du droit de la famille, et la création de statuts appropriés (beau parent, co-parent, second parent), ouverts aux couples homosexuels et hétérosexuels).

Le PACS est muet sur les questions liées à la parentalité
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Il est désormais nécessaire d’envisager une filiation basée sur une éthique de la responsabilité et non sur le primat du biologique en respectant les trois volets : biologique, légal et social. Un enfant doit pouvoir accéder à ses origines, avoir une filiation cohérente avec son environnement familial, y compris lorsque celui-ci est composé de personnes de même sexe, et voir protéger ses liens avec ceux qui l’élèvent.

En découlent les propositions suivantes :

- Permettre l’adoption par un couple de personnes de même sexe présentant de bonnes conditions d’accueil et de développement pour un enfant. Cette disposition a déjà été adoptée aux Pays Bas et en 1997, l’état de New Jersey a autorisé les couples gays et lesbiens à adopter conjointement .

- Permettre un égal accès des célibataires et des couples de personnes de même sexe aux moyens de procréation médicalement assistée (PMA) : le critère ne doit pas être la vraisemblance biologique mais la cohérence du projet parental et l’engagement des personnes.

Enfin , tous les citoyens doivent pouvoir accéder à toute institution relative au couple, qu’il s’agisse de l’union libre, du PACS ou du mariage.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS