SUCCESSION/FISCALITE

Il est primordial de rappeler que le PaCS ne modifie en rien les règles de dévolution successorale. En effet, en l’absence de dispositions particulières prises par l’intéressé, la loi décide qui hérite et dans quelles proportions, favorisant clairement les liens du sang. Rien n’est transmis de droit au pacsé survivant.
Pourtant, il apparaît, dans la pratique, que la majorité des personnes concernées par le PaCS sont convaincues du contraire.
On peut imputer la responsabilité de cette fausse idée à la fiche d’information distribuée par le ministère de la justice aux greffes des tribunaux d’instance (TI) et systématiquement remise aux candidats au PaCS. En effet, cette fiche comportait dans sa première version sous le titre “ QUE PEUT CONTENIR LE CONTRAT ?” la réponse suivante “ …ainsi vous et votre partenaire pouvez prévoir …,en cas de décès, de léguer des biens au partenaire survivant… ”. Cette assertion est évidemment fausse.
La chancellerie a prétendu au début de l’année 2000 qu’elle avait retiré cette fiche d’information. Or, il apparaît en septembre 2000 qu’elle est toujours en circulation dans certains tribunaux d’instance comme celui de Toulouse.
Malheureusement, il est impossible de savoir combien de pacsés, induits en erreur par un document émanant de la chancellerie, ont aujourd’hui inscrit dans leur contrat de PaCS des dispositions testamentaires. Il est également impossible de les prévenir que ces dispositions testamentaires sont nulles, dans la mesure où un testament est nul notamment lorsqu’il est co-signé par le destinataire des biens.

Il est donc indispensable que le ministère de la justice :

- s’assure qu’aucun tribunal d’instance ne distribue plus cette fiche d’information, ce qui n’a pas encore été fait,

- répare cette erreur lourde de conséquences humaines et financières, et adresse en conséquence à chacun des couples pacsés depuis le 15 novembre un courrier nominatif les informant que, le cas échéant, ils doivent rédiger un testament (olographe ou notarié) dans un acte séparé du PACS qui lui, reste valable dans toutes ses autres dispositions,

- assume entièrement les conséquences financières, lorsqu’un décès étant déjà intervenu, il est impossible de refaire un testament,

- organise une campagne d’information à destination du grand public pour lutter contre la confusion entre le PACS et les dispositions testamentaires.


Le cas s’est déjà posé en pratique plusieurs fois. Le pacsé survivant a alors découvert brutalement que le testament était nul et que de ce fait le patrimoine du défunt revenait aux réservataires, en l’occurrence les parents en l’absence d’enfants.

Dès lors, au cas où la famille refuse d’exécuter spontanément le legs, en retenant les dispositions contenues dans le PaCS, non pas comme un testament mais simplement comme l’expression de la volonté du défunt, le pacsé survivant se retrouve contraint d’engager une action judiciaire. Il devra alors agir devant le tribunal administratif pour engager la responsabilité de l’Etat, et non devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui se limiterait à confirmer la nullité du testament.

“ J’ai tout prévu dans mon PaCS, on y a intégré un testament. Mon ami héritera de mes biens ”

“ Je croyais que le PaCS rendait inutile un testament, vous êtes sûr que c’est nécessaire de faire un testament en plus ? ”

“ J’ai lu dans la presse qu’il était impératif de faire un testament ? Est ce que mon PaCS est encore valable ? ”


En outre, dans le cadre de la campagne d’information sollicitée, le ministère de la justice doit rappeler que les règles de la dévolution successorale ne sont en rien modifiées par le PaCS, qu’il soit ou non accompagné par un testament.
A titre d’exemple, en l’absence d’enfant, la moitié du patrimoine du défunt revient toujours de droit aux parents.

“ Je suis pacsé. Faut-il que je modifie le PaCS si je fais un testament postérieurement ? ”


Parallèlement à cette confusion, nous rappelons ici que les avantages fiscaux conférés aux personnes pacsées sont notoirement inférieurs à ceux dont bénéficient les époux :
- l’exonération d’impôt sur les legs et sur les donations s’élève à 375 000 francs pour les pacsés, 500 000 francs pour les époux,
- le taux d’imposition pour les tranches supérieures est beaucoup plus élevé pour les pacsés (40 à 50%) que pour les époux (de 5 à 40%) ,
- les pacsés sont soumis à un délai de deux ans pour bénéficier de l’abattement sur les donations et de trois ans pour pouvoir faire une déclaration d’impôt commune alors que les époux disposent d’un droit immédiat ,
- le conjoint survivant bénéficie au minimum d’1/4 du patrimoine du défunt en usufruit, alors qu’il n’est rien prévu de droit pour le pacsé.

Nous rappelons que nous revendiquons l’égalité des droits.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS