DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

L
ibre circulation des personnes : Alors que la liberté de circulation et d’établissement est garantie pour le conjoint, elle ne l’est pas pour le partenaire pacsé. En effet, le PaCS n’étant pas reconnu par les autres pays membres de l’Union européenne, aucune obligation de délivrance de titre de séjour ne leur incombe.

Quand bien même un accord interviendrait entre la France et les autres pays admettant un partenariat homosexuel (Danemark, Norvège, Suède, Pays-Bas, etc.), le PaCS ne permettant pas en tant que tel la délivrance d’un titre de séjour, ce dernier serait toujours refusé aux ressortissants français en vertu de la condition de réciprocité.

“ Je travaille pour un grand groupe français de télécommunication. Je vais partir travailler en Espagne, et je voudrais que mon ami avec qui je suis pacsé me suive. Le problème c’est qu’apparemment, le Pacs ne lui donne aucun droit. Sa seule possibilité pour obtenir un titre de séjour semble être de trouver un travail. Pourtant il m’accompagne et je touche un bon salaire. Je gagne largement assez pour qu’on vive tous les deux sur mon salaire… ”


Par ailleurs, le PaCS ne modifie pas l’état civil des partenaires. Ainsi les pacsés demeurent célibataires, ce qui entraîne plusieurs conséquences juridiques :

Nom patronymique : il est impossible de choisir de porter le nom de son partenaire.

Représentation légale : il n’existe pas de représentation légale entre les partenaires pour les actes de la vie civile, alors que la loi la prévoit pour les époux (article 218 du code civil).


Convention européenne de protection des droits de l’Homme (vie familiale) : il est impossible de bénéficier de la protection octroyée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dispositions protectrices de la famille : il est impossible de bénéficier de la procédure de regroupement familial, de la protection contre l’expulsion du partenaire en situation irrégulière et, de manière générale, de bénéficier de l’ensemble des dispositions protectrices de la famille.

Droit de représentation : il n’existe aucun droits de représentation en cas d’hospitalisation (accès aux informations médicales, choix thérapeutiques, accompagnement en fin de vie).

“ Mon ami (on est pacsés) a été hospitalisé dernièrement pour …. Lorsque je suis allé à l’hôpital, ça s’est très mal passé avec le médecin. Il m’a donné très peu d’info alors que dans le même temps il parlait régulièrement à ses parents. J’ai vraiment dû me battre ! ”

Organisation des funérailles : en cas de décès, la famille conserve le droit de régler les funérailles sans tenir compte de la volonté du partenaire pacsé survivant (à moins que le défunt n’ait pris, de son vivant, des dispositions testamentaires dans ce sens).

Don d’organe à son partenaire : il est impossible de faire – de son vivant – un don d’organe à son partenaire en cas d’urgence, comme la loi le permet pour le conjoint (Article L. 671-3 du code de la santé publique).

Dispense de prêter serment : il est impossible d’être dispensé de prêter serment lorsqu’on est entendu en tant que témoin dans le cadre d’une procédure pénale impliquant son partenaire, alors que l’article 448 du code de procédure pénale le prévoit pour les époux, et cela même après le divorce.








Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS