Problèmes
liés à lenregistrement du PaCS
La
loi du 15 novembre 1999 comme ses décrets dapplication
sont laconiques quant à la procédure denregistrement
du pacte auprès du greffe du tribunal dinstance. Or, plusieurs
problèmes se posent concrètement aujourdhui, sur
lesquels lattention du ministère de la justice a dailleurs
été attirée, infructueusement.
1) La loi exige que les personnes souhaitant pacser se présentent
ensemble et en personne au greffe du TI - sans possibilité de
recourir à un mandataire -, ce qui interdit purement et simplement
aux personnes incarcérées ou hospitalisées de pacser,
alors même quelles peuvent se marier (art. 75 du code civil).
Il semblerait que la chancellerie, alertée par les greffes en
début dannée, ait promis de prendre une circulaire
destinée à prévoir la possibilité pour les
greffiers de se déplacer pour enregistrer un PaCS. Malheureusement,
si certains greffiers disent accepter daccomplir les formalités
en-dehors du tribunal en cas dempêchement majeur, il nexiste
toujours pas de texte émanant des pouvoirs publics qui les y
oblige, et les personnes incarcérées ou hospitalisées
se voient le plus généralement opposer une fin de non-recevoir.
2) Cette situation est dautant plus grave que la loi ne prévoit
aucun recours en cas de refus de la part du greffe denregistrer
le pacte, pas plus quelle ne fait obligation au greffier de motiver
une telle décision par écrit. Les usagers du PaCS, ne
sachant alors sil leur faut sadresser au tribunal de grande
instance, au juge des référés ou au tribunal administratif,
se trouvent aujourdhui bel et bien pris en otages par des décisions
de refus manifestement injustifiées quil leur est impossible
dattaquer.
Il est donc urgent que des dispositions législatives ou réglementaires
soient prises pour faire cesser les discriminations qui résultent,
de fait, de lexigence de comparution personnelle inscrite dans
la loi, en prévoyant la possibilité pour les malades comme
pour les personnes incarcérées de conclure un PaCS. Il
est tout aussi important, pour assurer leffectivité de
ce droit - et plus généralement le respect des textes
- dinstituer une voie de recours ouverte à ceux dont le
PaCS ferait lobjet dun refus denregistrement.
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Au sommaire :
Biens
: les carences du régime légal
Les droits des partenaires étrangers
Problèmes liés à
lenregistrement du PaCS
Droits sociaux
Succession / Fiscalité
Droits extrapatrimoniaux
Droit du Travail
Les familles homoparentales
Les associations membres de lObservatoire
du PaCS
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