Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

La loi du 15 novembre 1999 comme ses décrets d’application sont laconiques quant à la procédure d’enregistrement du pacte auprès du greffe du tribunal d’instance. Or, plusieurs problèmes se posent concrètement aujourd’hui, sur lesquels l’attention du ministère de la justice a d’ailleurs été attirée, infructueusement.

1) La loi exige que les personnes souhaitant pacser se présentent ensemble et en personne au greffe du TI - sans possibilité de recourir à un mandataire -, ce qui interdit purement et simplement aux personnes incarcérées ou hospitalisées de pacser, alors même qu’elles peuvent se marier (art. 75 du code civil). Il semblerait que la chancellerie, alertée par les greffes en début d’année, ait promis de prendre une circulaire destinée à prévoir la possibilité pour les greffiers de se déplacer pour enregistrer un PaCS. Malheureusement, si certains greffiers disent accepter d’accomplir les formalités en-dehors du tribunal en cas d’empêchement majeur, il n’existe toujours pas de texte émanant des pouvoirs publics qui les y oblige, et les personnes incarcérées ou hospitalisées se voient le plus généralement opposer une fin de non-recevoir.


2) Cette situation est d’autant plus grave que la loi ne prévoit aucun recours en cas de refus de la part du greffe d’enregistrer le pacte, pas plus qu’elle ne fait obligation au greffier de motiver une telle décision par écrit. Les usagers du PaCS, ne sachant alors s’il leur faut s’adresser au tribunal de grande instance, au juge des référés ou au tribunal administratif, se trouvent aujourd’hui bel et bien pris en otages par des décisions de refus manifestement injustifiées qu’il leur est impossible d’attaquer.

Il est donc urgent que des dispositions législatives ou réglementaires soient prises pour faire cesser les discriminations qui résultent, de fait, de l’exigence de comparution personnelle inscrite dans la loi, en prévoyant la possibilité pour les malades comme pour les personnes incarcérées de conclure un PaCS. Il est tout aussi important, pour assurer l’effectivité de ce droit - et plus généralement le respect des textes - d’instituer une voie de recours ouverte à ceux dont le PaCS ferait l’objet d’un refus d’enregistrement.






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Biens : les carences du régime légal

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