Voulant à tout prix éviter de fixer le sort des biens d’une manière qui rappelle un tant soit peu les régimes matrimoniaux organisés par le code civil, le législateur a enfermé les usagers du PaCS dans un régime d’indivision particulièrement contraignant, et qui requiert au moins pour s’y retrouver les compétences d’un juriste professionnel. De ce fait, les couples pacsés ne disposent aujourd’hui pour organiser leur patrimoine que d’une liberté purement textuelle, encadrée par des dispositions légales dont le commun des mortels est fondé à ignorer les mécanismes.

En effet, si la loi permet aux partenaires d’écarter dans la convention de vie commune la présomption d’indivision que la loi fait peser sur les meubles meublants, tous les autres biens achetés postérieurement à la conclusion du pacte sont considérés comme indivis pour moitié chaque fois que les partenaires n’ont pas prévu, “ dans l’acte d’acquisition ou de souscription ”, d’écarter ce régime (art. 515-5 alinéa 2).

L’indivision s’étendra de la sorte à la quasi-totalité des biens dont les pacsés pourraient faire l’acquisition, qu’il s’agisse d’un immeuble, d’une voiture, de parts de société ou simplement d’un CD, pour peu qu’elle n’ait pas été expressément exclue lors de l’achat.

Or même à supposer que les partenaires soient à ce point avertis et prévoyants, il leur sera souvent impossible d’écarter la présomption d’indivision, pour peu que l’acte d’acquisition se résume à un contrat-type, ou mieux, à une facture… Et dans les cas où cela sera possible, ils informeront ce faisant le cocontractant de l’existence du PaCS.

Pour chaque achat effectué, la loi contraint ainsi les partenaires à renoncer soit à leur droit à la vie privée s’ils veulent exclure l’indivision, soit à leur droit de propriété s’ils n’en font rien…

“ Comment faire pour rester seul propriétaire de mes biens ? Je ne peux tout de même pas être obligé de le préciser à chaque fois que je fais un achat… Et comment dois-je faire s’il n’y a pas de contrat écrit ? ”

En outre, l’indivision résultant du silence de l’acte d’acquisition ou de souscription, elle demeurera le plus souvent occulte, du moins à l’égard des tiers, entraînant une insécurité juridique propice à un abondant contentieux.

Enfin, la complexité des règles en matière de partage exclut presque tout à fait la possibilité de pouvoir mettre fin au PaCS sans recourir à un juge.

De manière plus générale mais non moins évidente, le régime de l’indivision est certainement le moins adapté à l’organisation du patrimoine d’un couple. D’abord car il s’agit d’un régime particulièrement complexe, faisant à lui seul l’objet d’une cinquantaine d’articles au sein du code civil, ensuite car l’indivision - réputée pour être une situation inconfortable - a une vocation essentiellement transitoire (elle s’applique d’ailleurs le plus souvent dans l’attente de la liquidation d’une succession).

Ainsi, en sacrifiant la qualité du texte de loi pour ménager les défenseurs d’un mariage réservé aux hétérosexuels, le législateur s’est livré à un bricolage juridique qui fait du régime des biens l’une des plus flagrantes aberrations du PaCS – et une source potentiellement intarissable de litiges.

Alors que les professionnels du droit sont unanimes pour dénoncer la rédaction bâclée et les difficultés d’application de ces dispositions, il est urgent qu’elles soient revues en tenant compte cette fois du bon sens et de la viabilité juridique, à l’exclusion de toute autre considération.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS



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