Cette année, le PaCS fête son premier anniversaire. A cette occasion, l'Observatoire du PaCS* a édité un second rapport faisant le bilan de un an d'application de cette loi.

Premier constat, comme nous l'avions demandé et écrit à tous les parlementaires avant le passage en seconde lecture du texte à l'Assemblée, le législateur a renoncé à l'instauration de délais en matière de succession, ce dont nous nous félicitons.

Malheureusement, pour le reste, nous constatons que la plupart des problèmes que nous avions soulevés se posent désormais. Contrairement à ce qu'ont pu faire croire des opposants au texte — dont beaucoup de juristes très hostiles au fait d'accorder des droits aux homosexuels —, ce ne sont pas des problèmes qui remettent en cause le bien-fondé de ce texte. Nous avons chaque jour l'occasion de constater à quel point cette loi constitue une avancée majeure, fondamentale, utile à celles et ceux qui, hier encore, n'avaient d'autre choix que le néant. Ce texte est une formidable réussite politique et symbolique : raison de plus pour inviter le législateur à poursuivre cet effort, en lui faisant savoir comment améliorer encore un peu plus cette loi.

C'est pourquoi nous avons relevé les problèmes de droit, précis et concrets, qui doivent être résolus, notamment en matière d'accès à la nationalité des partenaires, d'individualisation des minima sociaux, de régime des biens, de signature du pacte, de droits pour les co-parents, de droit à la filiation reconnue par l'État.

La plupart des difficultés constatées sont liées à deux types d'insuffisances.

La première tient au fait que, contrairement aux moyens annoncés lors de sa création par le ministère de la justice, le PaCS n'a été accompagné d'aucune politique d'information réelle. Cette loi a suscité tant d'espoirs que ses usagers ne mesurent pas toujours les droits et les obligations qu'elle implique. En l'absence d'informations précises, ce sont nos associations, ou même les journalistes qui, sans aide de l'État, font face à toutes ces questions. Cette solution ne peut être que provisoire : c'est le devoir de l'État que de prendre en charge les campagnes d'information et de sensibilisation (par des spots télévisés, radio, des encarts dans la presse, des brochures mises à la disposition du public) qui permettront aux Français de se familiariser avec cette nouvelle législation, soit directement soit en subventionnant des associations pour le faire.

La deuxième catégorie de problèmes majeurs restés en suspens tient au fait que le législateur n'a pas voulu faire du PaCS un texte d'égalité entre les citoyens. Au lieu d’adopter un texte qui règle une fois pour toutes le statut des couples de même sexe, le PaCS les maintient dans l'inégalité. Résultat, certains droits nécessaires à la vie de tous demeurent réservés aux couples mariés et donc hétérosexuels. Cette inégalité, cette absence de droit, doit trouver une réponse.

L'Observatoire du PaCS revendique l'égalité et l'accès pour tous les couples aux droits qui leur sont nécessaires pour leur vie de couple.

Les pages qui suivent sont le résultat de nos réflexions communes, du bilan dressé à partir de témoignages récoltés par nos associations (dont deux nouveaux membres : Sida info service et la Ligue des droits de L'Homme). Nous demandons qu'elles soient prises en compte par le législateur. En juin, nous avions sollicité la création d'une commission parlementaire qui puisse travailler sur l'application du PaCS. Il semble que nous ayons été entendus. Nous nous en réjouissons et nous réitérons notre volonté de prendre part aux travaux de cette commission.


* L’Observatoire du PaCS est un collectif regroupant Act Up-Paris, AC!, Aides, APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), ARDHIS (Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et Transsexuelles à l’Immigration et au Séjour),Centre Gai et Lesbien de Paris, la Ligue des droits de l'homme (LDH), Prochoix-Paris (Fonds de lutte contre l'homophobie), Sida info Service, SOS homophobie.






Au sommaire :

Biens : les carences du régime légal

Les droits des partenaires étrangers

Problèmes liés à l’enregistrement du PaCS

Droits sociaux

Succession / Fiscalité

Droits extrapatrimoniaux

Droit du Travail

Les familles homoparentales


Les associations membres de l’Observatoire du PaCS



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