ProChoix a été reçu jeudi 18 janvier à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la commission examinant l'application du PaCS que réclamait depuis des mois l'Observatoire du PaCS.


Auditionnée par J.-P. Michel et P. Bloche, Caroline Fourest (co-présidente) et Gil Boureboune (juriste) ont tout d'abord tenu a preciser que l'action d'infomation de ProChoix, comme celle de l'Observatoire du PaCs, avait toujours eu pour but d'améliorer une loi que nous considerons comme une grande reussite politique.

Ils ont mis en avant quatre types de reglages à envisager : des reglages dûs a la nature même du PaCs (issu d'un compromis politique difficile), des problemes de forme, des reglages sur la façon d'organiser son accompagnement (notamment en reflechissant à améliorer la collaboration entre les parlementaires et les associations gays et lesbiennes) et enfin les problemes d'ordre juridique.


Ainsi nous avons, dans un premier temps, exprimé notre regret que le texte adopté recèle encore une inegalité symbolique fondamentale, reléguant le couple homosexuel au rang d'une simple relation contractuelle, et ne modifiant en rien l'état civil des partenaires.

Ce qui a pour conséquences deux problemes de fond : la non reconnaissance des couples bi-nationaux et des liens de filiation.

Loin de donner un cadre juridique à l'homoparentalité, le PaCs a rendu l'adoption plus difficile encore, en ce qu'il permet d'identifier comme tels les couples homosexuels candidats à l'adoption.

Nous avons egalement insisté sur le droit au sejour qui, on le sait, a été fortement remis en cause, voire anéanti, par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 10 décembre 1999. J.-P. Michel, qui nous a dit avoir récemment auditionné l'ARDHIS, nous a affirmé que sa premiere priorité était de remédier aux "drames humains" qu'entraine la discrimination actuelle à l'encontre des couples bi-nationaux. Nous nous en felicitons.

Nous avons également souligné le deficit de moyens qui a accompagné l'entree en vigueur d'une loi aussi fondamentale, et reclamé des campagnes mediatiques precises, des livrets complets (informant les usagers sur leurs droits et dementant les fausses informations circulant parfois sur le PaCS) et, bien sur, des moyens pour les associations qui font face chaque jour a des demandes de futurs pacsés.

Sur la question, plus technique, des difficultés que pose le regime de l'indivision, les deputés se sont dit prets a etudier une proposition constructive qui leur serait faite, tout en laissant entendre qu'il serait "difficile de tout revoir en meme temps".


En guise de conclusion, nous avons tenu a dresser un bilan du travail des associations qui ont soutenu le projet de loi, en rappelant la démarche de soutien critique de l'Observatoire du PaCS, pour insister sur l'importance d'un travail collectif, prenant en compte les propositions des differentes associations représentatives, dans le but d'améliorer le texte en vigueur.

Rendez-vous a été pris avec l'Observatoire du PaCS, qui devrait être auditionné en tant que tel d'ici le mois de mai.


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