Une loi contre l'homophobie

^{En collaboration avec le Centre gai et lesbien et AIDES, Act Up-Paris et SOS homophobie, ProChoix-Fonds de lutte contre l'homophobie a rédigé un projet de proposition loi contre l’incitation à la haine homophobe. Présenté le 17 novembre, le projet a connu un franc succès. En présence de deux députés (Jean-Pierre Michel et Guy Hascoët), Caroline Fourest (présidente alors du CGL), Fiammetta Venner (présidente de ProChoix-Paris), Agnès Tricoire (avocate) et Daniel Borrillo (juriste) ont initié un débat sur le projet de criminaliser l’incitation à la haine homophobe et sexiste en permettant à des associations depuis plus de cinq ans et ayant dans leurs statuts la lutte contre le sexisme et l’homophobie de se porter partie civile en cas d’incitation à la haine “en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, vrais ou supposés”. Depuis, plus de 1700 personnes ont signé le manifeste contre l’homophobie. Le dossier, contenant le projet de loi, le manifeste et le plan de prévention contre l’homophobie (gaiphobie et lesbophobie) a été envoyé à tous les parlementaires. Reste la question de la volonté politique. Si tous les partis, ou presque, ont émis le souhait de porter une proposition de loi allant dans ce sens, aucun n’annonce d’échéance précise. Pourtant, la haine homophobe ne connaît pas de calendrier, et pendant ce temps, nous ne pouvons toujours pas nous défendre...}

Extraits du projet interassociatif de pénalisation de l'homophobie

(Texte proposé par Act Up-Paris, Aides, CGL, ProChoix-FLH, SOS homophobie)

<sup>Le texte que nous proposons de rajouter est en gras, le reste existe déjà dans le Code de procédure pénal:

Partie civile
Art. 1. Modification de l’article 2-6 du code de procédure pénale :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs, sur l'identité sexuelle ou sur l'orientation sexuelle, vrais ou supposés, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsqu'elles ont été commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs, de l'identité sexuelle ou de l'orientation sexuelle de la victime ; et par l'article L 123-1 du code du travail.

Diffamation
Art. 4 : Modification de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 :
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou une groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur identité sexuelle ou de leur orientation sexuelle, vrais ou supposés, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner : l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Injure
Art. 5 : Modification de l’article 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 :
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 3 et 31 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 80 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000 F si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe, de leur identité sexuelle ou de leur orientation sexuelle, vrais ou supposés.</sup>

Extraits du programme de prévention de l'homophobie

<sup>Parce que la repression ne suffira jamais à faire diparaître les réflexes de haine et de rejet conditionnées par des siècles de tradition homophobe parce que nous voulons lutter en profondeur contre tout ce qui mène à l’exclusion, nous demandons au gouvernement d’engager une véritable politique de lutte contre l’homophobie (que ce soit la gaiphobie ou la lesbophobie), le racisme, l’antisémitisme et le sexisme. Ce qui suppose des moyens et une réelle ambition. Voici des solutions auxquelles nous réfléchissons depuis des années dans nos associations :

1) Organiser des campagnes nationales contre l’homophobie. Soit par le biais d’un ministère, soit en donnant les moyens à des associations, l’Etat doit encourager des spots de lutte contre l’homophobie : gaiphobie (préjugés envers les gays) comme lesbophobie (préjugés envers les lesbiennes).

2) Accorder l’asile politique aux victimes de persécutions sexistes et homophobes

3) Sensibiliser et former les travailleurs sociaux, les professeurs et les policiers à l’homophobie comme forme de racisme. Ces professions remplissent un rôle crucial. Leur attitude homophobe peut avoir des conséquences particulièrement graves. Il suffirait pourtant d’organiser des cycles de conférences, de séminaires ou de simples réunions pour tenter de les sensibiliser à leur mission de respect et de protection vis-à-vis de tout individu, quel que soit son origine, son sexe ou son orientation sexuelle.

4) Actions spécifiques auprès des jeunes gays et lesbiennes. Nous savons combien la découverte de son homosexualité, dans une société profondément homophobe, fragilise les adolescents dont le taux de tentatives de suicide est important. L’un des moyens de réduire les risques consiste notamment à encourager des représentations positives de gais ou de lesbiennes dans tout ce qui leur sert d’identification : les média, le cinéma, les séries TV... Mais aussi et surtout, il faut travailler sur la politique de l’Education nationale.

5) Pour une Education nationale repensée. L’Education nationale est sans doute le lieu le plus important où doit intervenir des réformes. Où sont passées les 2 heures d’information sur la prévention, la santé et la sexualité que devait obligatoirement recevoir chaque élève. Disparues sous la pression d’associations familialistes dans plusieurs lysées. Cette attitude est totalement irresponsable. Non seulement, il faut réintroduire deux heures d’éducation sur le VIH, ses risques et tous les risques liés à la sexualité mais il est temps de déconstruire l’hétérocentrisme à la base de tant de tensions sociales et de tentatives de suicide en parlant de sexualité incluant plusieurs sexualités : hétéro, homo ou bi sexualité. D’expliquer la différence entre sexualité, identité sexuelle, genre et sexe. De désamorcer les à priori qui conduisent tous les jours des adolescents à traiter de “sales pédés” le moindre de leur camarade, qui si il s’avère homosexuel, ne l’oubliera jamais dans sa construction identitaire. Pourquoi n’y a-t-il rien dans les manuels scolaires sur l’histoire des minorités de ce pays, l’histoire des mouvements de femmes, d’immigrés et d’homosexuels ? Où est passée l’instruction civique qui, à défaut d’histoire, pourrait être repensée comme de l’instruction à la citoyenneté vivante et enseigne le principe d’égalité, non plus comme une valeur abstraite mais comme une valeur fondamentale, acquise avec des luttes et qui, lorsqu’elle n’est pas appliquée, opprime.

6) Soutenir les associations qui luttent contre l’homophobie et aux lignes téléphoniques d’aide aux victimes. Des structures commes le Centre gai et lesbien, SOS Homophobie ou la Ligne Azur remplissent des missions de service public irremplaçables en écoutant et accueillant chaque jour des victimes d’agressions homophobes. Pour cela, elles ne reçoivent aucune aide de l’Etat concernant ces missions. Résultat, certaines sont en très grande difficultés financières et risquent de fermer.

7) Favoriser le développement d’études gaies et lesbiennes en France. Il existe déjà des séminaires de réflexion sur la question de l’identité sexuelle, de l’homosexualité et des genres à travers l’histoire. Mais, contrairement aux USA ou en Angleterre, ces productions ne sont pas reconnues par le monde universitaire et elles connaissent des difficultés pour être publiées. Il faut réfléchir aux moyens de subventionner des études, thèses et mémoires sur la question.

8) Crééer un Observatoire chargé de cooordonner des actions contre les discriminations et l’incitation à la haine.</sup>

Manifeste contre l'homophobie

<sup>(paru dans Libération le 3 décembre 1999)

“Les pédés au bûcher !” C’est un des appels à la haine entendus parmi d’autres lors d’une manifestation anti-PaCS organisée à Paris le 31 janvier 1999. « Pratique de la contamination sidaïque », c’est la traduction du mot PaCs qu’a proposé le sénateur Emmanuel Hamel lors du passage du texte au Palais Bourbon. Des injures proférées par des manifestants aux courriers envoyés par Avenir de la Culture au Premier ministre en passant par les plaisanteries douteuses imaginées par certains députés et sénateurs de l’opposition, l’année 1999 aura été riche en injures et incitations à la haine homophobes. Jamais homophobie n’aura été si clairement énoncée. Elle qui allait de soi au point d’être silencieuse il y a encore quelques mois, fût soudain criée, imprimée et brandit comme l’ultime valeur en péril d’un ordre moral en voie de marginalisation. Pourquoi se priver ?
Contrairement au racisme et à l’antisémitisme, l’homophobie est un « sport » parfaitement légal. Là où l’Etat use de sa force symbolique pour tracer la frontière de l’inexcusable et intimider ceux qui tiennent des discours de haine anti-étrangers ou anti-juifs, sa jurisprudence semble donner raison à ceux qui promettent les homosexuels au bûcher. Contrairement à la LICRA ou au MRAP, aucune association représentative homosexuelle n’a la possibilité de se porter partie civile lorsqu’un journal, une organisation ou un groupe tient un discours homophobe. Seul un individu, nommément attaqué, a la possibilité de porter plainte pour diffamation ou injure. Que faire alors contre ces affiches « PaCS = pédés » collées le long des manifestations anti-PaCS ? Que faire contre ce dessin du journal Présent (proche du FN, tendance catholique traditionaliste) montrant en première page une caricature d’un couple d’hommes entrain de tendre les bras à un petit garçon sur le thème : “Viens mon petit, nous allons t’accueillir... à draps ouverts”. Ici, comme toujours, personne n’est cité nommément. Ce sont tous les homosexuels que ce journal accuse d’être pédophiles. Pour qu’une association les représentant puisse se porter partie civile sans craindre d’être jugée irrecevable, il faut modifer la loi.
C’est pourquoi nous proposons d’élargir la loi du 29 juillet 1881, ainsi que les articles du Code de procédure pénale s’y rapportant, dans ce sens : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose par ses statuts de combattre le sexisme ou l'homophobie, ou d'assister les victimes de discriminations fondées sur leur sexe ou leur orientation sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les articles 24 alinéa 6, article 32 alinéa 2 et article 33 alinéa 3 » A savoir tout ce qui concerne l’injure, l’incitation à la haine, les ateintes à l’intégrité ou les discriminations en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle.
Bien sûr, nous sommes conscients du pouvoir limité de toute législation allant dans le sens d’une répression du discours haineux. De même que les lois antiracistes n’ont pas fait disparaître le racisme, les lois permettant aux assocations homosexuelles de porter plainte ne mettront pas fin à l’homophobie. Les discours d’exclusion, les réflexes discriminatoires, les a priori et les préjugés font partie d’une mécanique redoutablement plus complexe. Permettre à ceux qui en sont victimes de se défendre nous paraît indispensable mais en aucun cas suffisant. Cela reviendrait à soigner les symptômes d’un mal sans s’attaquer à leur cause. A l’image de pays qui ont entrepris de faire leur auto-critique, nous pensons qu’il est temps que la France réfléchisse en profondeur aux moyens de lutter contre la haine sous toutes ses formes. Éduquer, former, sensibiliser. Voilà les maîtres mots d’un programme qui permettrait à des générations d’apprendre à ne plus fonctionner sur le prinicpe de l’exclusion, de la méfiance vis à vis de l’autre. Mais une telle ambition suppose des moyens. La création d’une autorité qui réfléchisse à une stratégie nationale de lutte contre la haine et les discriminations. Des campagnes nationales pour interpeller, expliquer, et enfin déconstruire ce qui génère de l’homophobie, du sexisme, de l’antisémitisme et toute forme de racisme. Des prgrammes de formation destinés à sensibiliser différents corps professionnels amenés à être en contact — et donc à agir dans un sens soit négatif soit positif — sur toutes ces questions : les policiers, les travailleurs sociaux, les professeurs, etc. Sans parler des moyens nécessaires pour permettre aux associations qui font déjà un travail d’accueil et d’écoute capital de continuer et de remplir leur mission dans de bonnes conditions.
Ce que nos demandons, ce n’est pas une simple mesure de protection vis à vis de l’homophobie. Ce que nous voulons, c’est une véritable stratégie—répressive et préventive—contre l’incitation à la haine et les discriminations. Pour en finir avec le rejet, l’intolérance et le mépris. Pour ne plus laisser les victimes de l’homophobie seules avec leur lutte. Et dire enfin clairement ceci : l’homophobie n’est pas le problème des homosexuels. C’est celui des homophobes.</sup>

sont les partis politiques ? • Liens avec l'Interrassociatif de lutte contre l'homophobie