Amina, une prisonnière politique pour des motifs politiques 11 juillet 2013, 17:31 Par l'avocat de AMINA (Maître MEDDEB Halim)



Finalement, à la question : Peut on considérer Amina une prisonnière politique ? Je dirai objectivement et sans aucun doute : OUI.
En effet, toutes les circonstances de poursuites, d’actes procéduraux, des propos des officiels de l’état par rapport à la réalité des faits affichent clairement un traitement arbitraire, partial, subjectif et illégal.
Ainsi, nous constatons :
Qu’il y a une disproportion flagrante entre la réalité des faits et les chefs d’accusation. On a tous vu, vidéos et Photos à l’appui que tout ce qu’ Amina avait fait c’est de taguer le mot FEMEN sur un petit muret, or elle est aujourd’hui poursuivie pour : Le crime d’entente dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés (Art 131 et 132 du Code Pénal ; articles figurant dans la section abordant le crime d’associations de malfaiteurs), violation de sépulture (Art 167 du Code pénal) et outrage public à la pudeur (Art 226 du Code pénal). Elle encoure au total huit ans et demi d’emprisonnement pour un tag militant !
Que les chefs d’accusations précités ont été retenu le jour même où Amina a été condamnée à payer une amende de 300 dinars pour détention d’un objet brulant (en vérité, Amina avait en sa possession un objet paralysant et non pas brulant afin de se protéger contre toute éventuelle attaque - elle était menacée de mort - cette affaire sera jugée en appel le 11 juillet 2013 sur la base d’un décret datant de 1894).
A la suite du prononcé de cette injuste peine, Amina devait être libérée mais voilà que le même jour du prononcé de cette peine tombent les chefs d’accusation précités. Il y a donc une volonté claire de ne pas vouloir libérer Amina.
Que le dossier juridique d’Amina ne contient aucune preuve à sa charge. Au contraire, toutes les preuves figurant dans le dossier juridique de cette affaire sont à la décharge de Amina (vidéos, photos, PV..)
Que le juge d’instruction chargé de cette affaire et la chambre d’accusation n’ont pas respecté les dispositions de l’article 84 et 85 du Code de procédure pénal relatives à la détention préventive. En effet, en vertu de l’article 84 du Code de procédure pénal, « la détention préventive est une mesure exceptionnelle » qui pourrait être prise, selon l’article 85 du C.P.P, « dans les cas de crimes ou délits flagrants et toutes les fois que, en raison de l’existence de présomptions graves, la détention semble nécessaire… ». Or, dans cette affaire, il n’existe ni présomption graves ni délits ou crimes flagrants.
En vérité, il n’y a aucune présomption à la charge d’ Amina et il n’y a point d’infraction.
Ainsi, en décidant de maintenir Amina en état de détention préventive et en refusant sa libération, le juge d’instruction chargé de l’affaire et le juge d’appel qui a statué sur la demande de libération n’ont pas respecté les dispositions de l’article 84 et suivant du C.P.P.
Que la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Sousse n’a pas respecté les droits de la défense. En effet, saisie pour statuer sur la demande de libération d’Amina, cette chambre a statué en un temps record dans une audience qui s’est déroulée à huis clos sans que les avocats soient informés explicitement du jour du déroulement de cette audience.
Le mercredi 3 juillet 2013, le dossier d’Amina a fait le voyage du tribunal de première instance de Kairouan vers la Cour d’Appel de Sousse. Au 4 juillet 2013 il n’y avait dans les registres de la Cour aucune mention quant à la date de l’audience. Le 5 juillet 2013, les avocats de la région de Sousse faisaient un sit-in à l’intérieur de la Cour pour manifester leur mécontentement au sujet d’une décision judiciaire rétablissant le droit d’exercice à des avocats soupçonnés de connivence. Les avocats en sit-in accusent le Président de la Cour d’appel et le juge Chedli Massiougha de ne pas avoir respecté les droits de la défense dans cette affaire. C’est ce même juge Chedli Massiougha, qui a par ailleurs assez d’antécédents avec les avocats, qui a refusé le jeudi 5 juillet 2013 la demande de libération de Amina.
Ainsi, Cette décision a été prise en un temps record, le jour du sit-in des avocats et sans que la défense ait été informée formellement du jour du déroulement de l’audience et sans que les avocats de Amina puissent déposer un rapport en l’appui de la demande de libération.
En outre, on était habitué à ce que la Chambre d’accusation se réunisse pour statuer le même jour sur une dizaine d’affaires. Or, on constate dans les registres de la Cour que le seul dossier qui a été traité lors de la supposée audience du 5 juillet 2013 était le dossier d’Amina !! Sachant que pour les dossiers qui sont parvenus à la Cour avant le 3 juillet, c.à.d. avant le dossier d’Amina, la Chambre d’accusation n’a même pas encore fixé une date pour décider de leur sort.
Qu’en consultant le dossier de Amina on constate l’existence de trois PV de témoins irréguliers quand à la forme et fantaisistes quant au contenu. Ces trois témoins se sont présentés le même jour au poste de police, le 19 mai 2013, et en l’espace d’une heure et quart ils ont pu faire des déclarations sans qu’ils prêtent serment et sans que leur identité complète soient mentionnée (absence du nom complet et du numéro de leur carte d’identité nationale).
En outre, on constate en lisant ces PV que leur déclarations qui devraient être faites séparément sont transcrites de façon quasiment identiques, c.à.d. semblables au mot par mot et au point et au virgule près. Cette volonté de charger le dossier avec des faux témoins et ce genre de PV m’a rappelé l’affaire du journaliste au Channel El Hiwar Mouldi Zouabi qui a couvert les évènements du Bassin minier de 2008 et qui a été traduit en justice en 2010 sous l’ancien régime.
Malgré le fait que ces faux témoins ont rétracté lors de leur comparution devant le Juge d’instruction, je considère qu’aussi bien les enquêteurs préliminaires que ces témoins demeurent justiciables. Que certains officiels de l’état, depuis le jour de l’arrestation d’Amina, le 19 mai 2013, ont pris position dans cette affaire en balançant ou bien des propos mensongers ou déplacés ; des propos qui certainement ont influé le cours normal de l’enquête.
Ainsi, le gouverneur de Kairouan, Abdelmajid Laghouan, avait déclaré sur les ondes de Shems FM que la colère des habitants de Kairouan était due au fait qu’Amina s’était dénudée. Des déclarations mensongères et irresponsables qui je dirais avaient pour seuls objectifs de manipuler et de détourner l’opinion public contre Amina.
Aussi, le Ministre de la justice transitionnelle et des droits de l’homme, Samir Dilou, avait interpellé dans ses propos la justice afin qu’elle assure rigueur et procès exemplaire à Amina. En outre, il avait déclaré que Amina avait non seulement nuit aux tunisiens mais aussi à tous les peuples du monde arabo-musulman.
Que certains proches du parti au pouvoir notamment la vice-présidente de l’Assemblée Nationale Constituante, Mehrezia labidi et d’autres, de bonne ou de mauvaise foi, essayent de faire croire aux gens à partir de leurs déclarations ou leurs actions que Amina a fauté, qu’elle agit inconsciemment et qu’elle est manipulée.
Par ailleurs, d’autres activistes proches du régime en place que je citerai les noms au moment opportun, ont eu une autorisation (spéciale et légale) pour visiter Amina en prison afin de l’inciter, entres autres, de présenter des excuses.
Qu’aujourd’hui en l’absence d’une instance indépendante des Magistrats on peut soupçonner qu’il y a une main mise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judicaire. A défaut de cette instance, qui fort heureusement est en cours d’établissement, ce pouvoir exécutif continu à ce jour de prendre des mesures disciplinaires, de carrière et de mouvance relatifs aux magistrats.



Sachant que les experts indépendants et les instances internationales notamment l’Assemblée parlementaire européenne et le Conseil de l’Europe ont affirmé qu’«Une personne privée de sa liberté individuelle doit être considérée comme un “prisonnier politique”:
a. si la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et ses protocoles, en particulier la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information et la liberté de réunion et d’association;
b. si la détention a été imposée pour des raisons purement politiques sans rapport avec une infraction quelle qu’elle soit;
c. si, pour des raisons politiques, la durée de la détention ou ses conditions sont manifestement disproportionnées par rapport à l’infraction dont la personne a été reconnue coupable ou qu’elle est présumée avoir commise;
d. si, pour des raisons politiques, la personne est détenue dans des conditions créant une discrimination par rapport à d’autres personnes; ou,
e. si la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et que cela semble être lié aux motivations politiques des autorités.»
(Pour être prisonnier politique le prisonnier doit remplir au moins l’un des 5 critères définis officiellement. Donc ces critères ne sont pas cumulatifs.)


Vu tout ce qui a été observé dans cette affaire et en tenant compte des critères susmentionnés, il n’y a aucun doute que Amina, cette jeune adolescente qui n’a commis aucun crime ou délit est une prisonnière politique par excellence et je dirais même que derrière son incarcération se cache des motifs politique sordides (répression de la jeunesse, des femmes, des voix et voies libres, manipulations et objectifs électoraux…)
Je termine ce texte par une information désolante que je viens à l’instant de l’apprendre : A l’occasion du début du mois de ramadan, Amina vient de recevoir un nouveau cadeau de la part des autorités : Un nouveau chef d’accusation, celui d’outrage à un fonctionnaire public ou assimilé par le geste, les paroles ou menaces (Article 125 du Code pénal). Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement.
A la fin, je tiens à remercier tous ceux qui ont participé directement ou indirectement à cette injustice et au changement du cours normal de la vie de cette jeune adolescente :
Le procureur de la république du tribunal de première instance de Kairouan/les enquêteurs préliminaires qui étaient chargés de cette affaire/ les magistrats chargés de cette affaire/ le Ministre des droits de l’homme/ le Gouverneur de Kairouan/ les témoins qui ont rétractés/ la Vice présidente de l’Assemblée Nationale Constituante/ les députés, les politiciens et les défenseurs des droits de l’homme qui n’ont pas Soutenu Amina.
Comme avait dit le brave père de Amina : « Amina ne s’est jamais dénudée, elle vous a dénudé.»



Me Halim MEDDEB Avocat de Amina