La situation faite aux femmes est l'un des points les plus contestés de la réforme actuelle des retraites. À la veille du débat au Sénat, le Laboratoire de l'égalité, association qui promeut l'égalité professionnelle1, demande l'adoption de sept mesures pour corriger les inégalités hommes/femmes que le projet de loi risque d'aggraver. Le Laboratoire réitère des demandes déjà formulées dans une pétition signée par plus de 7 000 personnes et soutenues par une étude lancée par Mediaprism dont les résultats sont disponibles en ligne2.

Refuser une réforme qui aggrave les inégalités entre hommes et femmes

1. Supprimer le report de 65 à 67 ans pour l'âge d'attribution de la retraite à taux plein.
Cette disposition est particulièrement préjudiciable pour les femmes. 30 % d'entre elles ont dû attendre 65 ans pour obtenir leur pension à taux plein sans décote.

2. N’adopter aucune proposition avant qu’une analyse par genre de l’impact de la réforme des retraites n’ait été produite.
Le manque de chiffres rend difficile l'analyse spécifique de la situation des femmes. Le Conseil d'orientation des retraites, qui produit de nombreuses études, ne compte que 2 femmes sur 39 membres. Sa composition devrait être à parité.

3. Étendre le principe de la réversion aux conjoint-es pacsé-es
Face au succès du Pacs (175 0000 contrats signés en 2009 contre 250 000 mariages, chiffre en baisse), le principe de réversion devrait être élargi aux nouveaux couples.

4. Conserver l’ensemble des droits familiaux qui corrigent sans les effacer les inégalités entre hommes et femmes, comme les majorations de durée d’assurance.
Cela doit être fait aussi longtemps que les inégalités qui se développent tout au long de la vie active n’auront pas été résolues.

Éradiquer à la source les faits générateurs d’inégalités entre hommes et femmes au moment de la retraite

5. Réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. La réforme sur les retraites prévoit de sanctionner financièrement les entreprises qui n'auraient pas négocié un accord sur l'égalité professionnelle (article 31). Il est nécessaire qu'un décret précise clairement les objectifs quantifiés pour que la sanction soit applicable.

6. Améliorer la validation des périodes à temps partiel et pénaliser le travail à temps partiel subi. Les salariés à temps partiel, essentiellement des femmes, doivent réellement pouvoir cotiser sur la base d'un temps complet avec participation de l'employeur. Mais le temps partiel subi doit être pénalisé et le temps partiel « choisi » mieux réparti entre les hommes et les femmes.

7. Réformer le congé parental, qui pénalise les femmes au moment de leur retraite
Les carrières plus courtes et les inégalités de salaire s’expliquent en partie par le fait que les soins et l’éducation des enfants continuent d’incomber majoritairement aux femmes, dans un contexte de pénurie de modes d’accueil. Le Laboratoire de l’égalité demande que soit mis en œuvre, dans le même temps, un plan de développement massif des modes d’accueil des jeunes enfants (500 000 places en cinq ans) et un nouveau congé parental, plus court (un an au lieu de trois ans), mieux rémunéré (80 % du salaire antérieur plafonné à 1 800 euros bruts par mois) et partageable à égalité entre père et mère (les semaines non prises par l’un des deux seraient perdues).

NOTES

1 Le Laboratoire de l’égalité réunit des acteurs de l’égalité professionnelle (associations, réseaux de femmes, chercheur-es, syndicats, élu-es, entreprises, medias, blogosphère).

contact@laboratoiredelegalite.org

2 www.laboratoiredelegalite.org