Communiqué du Comité 1905

L’accord signé le 18 décembre 2008 entre la République Française et le Saint Siège sur l’enseignement supérieur, est entré en vigueur le 1er mars et vient d’être publié le 20 avril au Journal Officiel. Il a pour objet « la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivré sous l’autorité compétente de l’une des Parties (…) » (article 1).

Nous disposons maintenant du texte et de son protocole d’accompagnement ; plus aucun doute n’est possible : nos craintes, notre révolte et notre indignation sont pleinement confirmées. Le gouvernement veut en finir avec le monopole de la collation des grades et des diplômes universitaires !

L’article 2 laisse d’ailleurs la liberté complète aux « autorités compétentes », c’est à dire au Saint Siège, à son bureau auprès de la Nonciature en France : «Une liste des institutions ainsi que des grades et des diplômes concernés sera élaborée par la Congrégation pour l’Education catholique, régulièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises ». Le journal La Croix , dès le 21 avril, se félicite du fait que l’accord, comme le rappelle de son côté la nonciature apostolique, s’applique non seulement au domaine canonique ou théologique mais également aux matières profanes ! Et le baccalauréat est bien aussi concerné, comme premier grade universitaire !

Cet accord est anti-laïque, anti-républicain et anti-constitutionnel !

anti-laïque il bafoue l’indépendance de l’Etat par rapport aux religions; les diplômes et titres universitaires attribués par les universités françaises n’ont pas à être reconnus par le Saint Siège ! il ne respecte pas non plus l’indépendance des religions, en l’occurrence, de la religion catholique. L’Etat n’a pas à reconnaître des diplômes attribués par une religion quelconque. il s’oppose à la loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat.

anti-républicain : il va contre plusieurs lois de la République : contre la loi du 18 mars 1880 : Art. 1 :Les examens et épreuves pratiques qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les facultés de l'État. (…)Art. 4 : Les établissements libres d'enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y jugera à propos de décerner aux élèves ne pourront porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Art. 5 :Les titres ou grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux personnes qui les ont obtenus après les examens ou concours réglementaires subis devant les professeurs ou jurys de l'État contre la loi de1905 dont l’article 1 stipule « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ». et contre l’avis du Conseil d’Etat de 1984 qui a réaffirmé que le principe du monopole de l’Etat sur la collation des grades universitaires s’imposait, même au législateur.

anti-constitutionnel Il ne respecte pas l’article 53 de notre constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. » une loi serait donc nécessaire pour qu’il soit ratifié et puisse entrer en vigueur !

Citoyennes et citoyens ont le droit et le devoir de se mobiliser massivement contre tout ce qui met en cause la République et ses institutions laïques. Comme l’écrit le Canard Enchaîné du 22 avril, seul un recours devant le Conseil d’Etat pourrait faire capoter ce torpillage d’un des piliers de la laïcité.

Depuis 3 mois, le Comité 1905 mène campagne : il a déposé au mois de janvier un recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation de cet accord, et a lancé une pétition de soutien à ce recours. En 3 mois, plus de 1600 signatures ont été collectées sur papier et sur internet ( http://comite1905.over-blog.com ) !

Sont d’ores et déjà signataires de la pétition au niveau national :

- Le Grand Orient de France.
- Le Comité Valmy.
- L’Association des Libres-Penseurs de France
- Le Parti de Gauche.

Textes en main, ce recours va pouvoir maintenant être amendé, précisé. Le Comité 1905 en appelle à toutes les organisations qui se réclament de la République et de sa Laïcité pour qu’elles exigent l’annulation de cet accord liquidateur. Faciliter les cursus universitaires en Europe ne doit pas s’accompagner de la liquidation des lois laïques de la République.



En savoir + sur la pétition sur : http://comite1905.over-blog.com