Deux jeunes Françaises qui contestaient leur exclusion définitive de leur établissement scolaire au motif qu'elles avaient porté le foulard pendant un cours de sport ont été déboutées jeudi à Strasbourg par la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.).

Les deux requérantes sont deux jeunes femmes de 21 et 22 ans résidant à Flers, dans l'Orne. De confession musulmane, elles se plaignaient d'avoir été exclues définitivement de leur établissement scolaire en 1999 au motif qu'elles avaient refusé de retirer leur foulard pendant les cours d'éducation physique et sportive, alors qu'elles étaient scolarisées en classe de 6ème.

A la suite de leur exclusion, elles ont poursuivi leur scolarité par correspondance.

Leurs recours devant les juridictions administratives françaises ont tous été rejetés.

Devant la C.E.D.H., elles invoquaient les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole 1 (droit à l'instruction) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour conclut à la non-violation de l'article 9, estimant que la sanction de l'exclusion définitive "n'apparaît pas disproportionnée" et constate que les requérantes ont pu poursuivre leur scolarité par correspondance.

Selon les juges, les convictions religieuses des requérantes ont été "pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public".

La Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 2 du Protocole 1.

"La Cour note également qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école. La Cour réitère qu’une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention (Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres, précité, § 93). Eu égard à la marge d’appréciation qui doit être laissée aux Etats membres dans l’établissement des délicats rapports entre l’Etat et les églises, la liberté religieuse ainsi reconnue et telle que limitée par les impératifs de la laïcité paraît légitime au regard des valeurs sous-jacentes à la Convention".

__ Pour en savoir +__ http://fr.news.yahoo.com/2/20081204/tfr-port-du-foulard-l-ecole-2-francaises-f56f567.html Lire l'arrêt de la CEDH : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=16778286&skin=hudoc-pr-fr

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