Avant même les discours récents du chef de l’Etat français et du pape sur la laïcité, un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA - 03/07/2008, Mairie de Montreuil c/ Dame Y, cf. Légifrance), s’inspirant manifestement du rapport Machelon, détourne la jurisprudence du Conseil d’Etat et remet en cause la séparation des églises et de l’Etat.

Pour justifier un bail emphytéotique administratif (B.E.A.) entre une commune et un culte pour 1 €/an, la Cour retient que si selon l’article 2 de la loi de 1905 : “des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles, le principe constitutionnel de laïcité, qui implique neutralité de l'Etat et des collectivités territoriales de la République et traitement égal des différents cultes, n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général et dans les conditions définies par la loi, de certaines aides à des activités ou des équipements dépendant des cultes” .

Cette motivation est empruntée à l'arrêt du Conseil d’Etat : “Ministre de l’Outremer/Polynésie Française”, du 16/03/2005. Toutefois cet arrêt soumet les subventions publiques aux cultes à trois conditions : être allouées sur un territoire français où la loi de 1905 ne s’applique pas, ne pas être affectées à une activité cultuelle ou à la construction, l’aménagement ou la réparation d’un immeuble dédié exclusivement au culte ou au logement de ministres du culte et financer des activités relevant de l’intérêt général, donc profitables à l’ensemble des citoyens, sans considération de confession.

Or, aucune de ces conditions n'est réunie dans l'affaire soumise à la Cour d'appel de Versailles qui concerne une commune située sur un territoire français où la loi de 1905 s'applique, pour un financement ne relevant pas de l'intérêt général (intérêt d’ailleurs non requis par l’article L1311-2 al. 1 du Code général des collectivités territoriales, sur les B.E.A.) et affecté à une activité cultuelle.

L’arrêt de la Cour porte donc gravement atteinte à la loi de 1905 en justifiant tout financement public direct des cultes (pas seulement la mise à leur disposition quasi-gratuite de terrains communaux). Au contraire, l’égalité, en terme de liberté de conviction, passe par l’application équitable de la loi de séparation à tous (de nombreux avantages fiscaux et immobiliers sont réservés aux associations relevant de cette loi, ce qui est le cas de peu d’associations musulmanes, les communes devraient s’en préoccuper).

Certes, l’arrière-plan de la cause jugée par la Cour est une utilisation xénophobe de la loi de 1905 (1). Pour autant, Caroline Fourest explique :“Nous sommes dans un pays ou il y a une instrumentalisation raciste de la défense de la laïcité. On est obligé d’en tenir compte (..). Mais on ne peut en tenir compte au point d’abandonner la défense de la laïcité...” (Atelier Laïcité du Parti socialiste - La Rochelle 2008, cf. blog ProChoix).

Pour le moment, la mise en oeuvre législative du rapport Machelon est suspendue. Mais la jurisprudence peut, en pratique, avoir force de loi, ou, à tout le moins, susciter une loi qui lui soit conforme. Aussi un avis du Conseil d’Etat à brefs délais serait opportun, ce qui permettrait, en outre, à cette institution, de se prononcer hors de sa saisine par le M.N.R., qui a fait part de son intention de recourir contre la décision des juges versaillais...

Anne Demetz

Pour plus d’ informations : - Site “Laïcité, Cultes, Libertés publiques” : http://pagesperso-orange.fr/1905pourtous/.2/