La Cour suprême des Etats-Unis a tranché ce mercredi 25 juin 2008 en ce qui concerne la condamnation à mort d’un violeur en Louisiane. Par cinq voix contre quatre, la jurisprudence américaine s’est en effet prononcée contre la peine capitale en cas de viol sur mineur de moins de 13 ans. Elle considère comme inconstitutionnel le fait de faire la appliquer "pour le viol d'un enfant lorsque le crime n'a pas entraîné la mort et n'avait pas pour but d'entraîner la mort". Et il est apparu arbitraire pour les juges de poser un listing de circonstances aggravantes qui pourrait légitimer la peine de mort pour ce type de criminalité. D’autant plus que la Constitution interdit les peines "excessives, cruelles ou inhabituelles" par son 8ème amendement.

Une législation plutôt élastique

Les violeurs d’enfants pouvaient être condamnés à des peines minimales de 25 ans d’emprisonnement ou à la condamnation à mort comme dans cinq états nord-américains, à savoir la Louisiane, le Montana, l'Oklahoma, la Caroline du Sud et le Texas. Premier état à adopter cette mesure à l’encontre des violeurs d’enfants en 1995, la Louisiane était aussi le seul à l’utiliser. Un homme a été condamné il y a quelques mois pour avoir agressé sexuellement et à plusieurs reprises la petite fille de ses voisins en 2004. Il attendait sa sanction dans le couloir de la mort, au même titre que Patrick Kennedy condamné par la Cour suprême de cet état pour avoir violé la fillette de sa compagne en 1998.On soulignera qu’en matière de peine capitale, le Texas dont est issu George W. Bush procède à lui seul à plus de la moitié des exécutions du pays. La Virginie arrive en seconde position avec cent exécutions depuis 1976, tandis que quarante-quatre des cinquante états américains interdisent la peine de mort pour viol d'enfant ou d'adulte.

Ne pas exécuter le “mauvais” coupable

Face à la décision de la Cour suprême, les deux candidats à la présidence rivalisent dans l’indignation, l’enfance en écharpe et la vengeance en drapeau… Malgré le moratoire des exécutions de l’année 2000 en Illinois, décrété par l’ancien gouverneur républicain George Ryan, le candidat John McCain proteste avec véhémence contre l’invalidation de la sanction concernée. Le démocrate B. Obama ne se fend pas non plus en partisan de l’abolition. "Le viol d’un enfant est un crime odieux qui mérite la peine de mort ! " s’indigne-t-il. "J’ai dit à plusieurs reprises que je pense que la peine de mort devrait être autorisée dans un nombre très limité de circonstances, pour les crimes les plus extrêmes. (…) Si un Etat décide que dans des circonstances réduites, limitées, et bien définies, la peine de mort est au moins potentiellement applicable, ça, ça ne viole pas notre Constitution". Et d’avoir prôné un encadrement "pour s’assurer que la peine de mort y est appliquée avec prudence et de façon appropriée". Fraîchement élu sénateur de l’Illinois, Barak Obama avait fait adopter un projet de loi élargissant la peine capitale aux meurtriers de personnes âgées parce qu’ "il y a des crimes extraordinairement atroces – le terrorisme, le mal fait à des enfants – pour lesquels la peine de mort peut être appropriée". Bien qu’il pointe le caractère raciste du système judiciaire qui, en Caroline du Sud par exemple, fait arrêter noirs et blancs selon des critères différents et condamner à des sentences différentes pour le même crime, le candidat démocrate ne se démarque pas de Clinton dont la présidence n’a pas vraiment fait reculer le nombre d’exécution. Depuis son deuxième mandat en 1996, le taux annuel de condamnation mortelle avait quasiment doublé jusqu’à ce la Cour suprême rende illégales les exécutions de mineurs et de déficients mentaux en 2005. On se rappellera que pendant sa campagne en 1992, le candidat Bill Clinton avait présidé à l’exécution en Arkansas du criminel reconnu mentalement déficient Ricky Ray Rector.

Les Etats-Unis restent en tête des Etats qui pratiquent la peine de mort, aux côté de la Chine et de l’Iran. Depuis son rétablissement en 1976, le bilan de trente années de justice présente deux millions de détenus dans les prisons nord-américaines, deux autres millions sous surveillance juridico-policière et près de trois mille cinq cents prisonniers dans le couloir de la mort. Selon Amnesty International, non seulement la peine capitale "frappe souvent de manière disproportionnée les plus pauvres, les plus faibles et les personnes marginalisées", mais elle constitue "le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Elle n’a pas sa place dans un système judiciaire moderne".

Nathalie Szuchendler