Un salarié du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a saisi la HALDE en vue de l'assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés pour l'application de dispositions de la convention collective relatives à certains congés et à l'existence d'une prime de mariage.




Par délibération n° 2007–366 du 11 février 2008 (1), la HALDE a considéré que les dispositions de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, critiquées par le salarié, constituaient une discrimination directe fondée sur une situation de famille.




En conséquence, la HALDE recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole d'étendre le bénéfice des avantages pour événements familiaux aux salariés pacsés, dans un délai de trois mois.




Ce délai est expiré, sans réponse favorable de la Fédération dans les délais.




Ce salarié a saisi par ailleurs le Conseil des Prud'hommes de Saintes d'une demande concernant exactement les mêmes revendications que celles examinées par la HALDE.




Le bureau de conciliation de prud'hommes de Saintes, lors de son audience du 19 mai 2008, a constaté la non conciliation avec le Crédit Agricole entre les parties et renvoyé l'affaire au bureau de jugement pour le 8 septembre 2008.




Le groupe Crédit Agricole SA a signé la charte de la diversité le 21 janvier 2008 (2) Le Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres envisage de signer le même document à l'ordre du jour de son prochain Conseil d'Administration prévu le 30 mai 2008.




Ce document prévoit le respect et la promotion de l'application du principe de non discrimination notamment dans les domaines de l'embauche, la formation, l'avancement et la promotion professionnelle des collaborateurs.

Dès lors, force est de constater que le Crédit Agricole prend des engagements de principe, mais s'abstient de les appliquer à ses propres salariés en dépit de la recommandation pourtant claire de la HALDE.




Contrairement à d'autres entreprises aujourd'hui en France, le Crédit Agricole maintient délibérément une inégalité de traitement entre ses salariés en persistant à refuser l'assimilation des salariés pacsés aux salariés mariés (3).




En serait-il encore à se positionner contre le sens de l'histoire à propos du PACS ?

La position du groupe Crédit Agricole SA est particulièrement incompréhensible et il est demandé par l'ensemble des signataires, au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de mettre leurs actes en conformité avec leurs engagements et à renoncer à une position politique d'arrière garde qui ne grandit pas ses auteurs.

(1) http://www.adheos.org/fichiers-pdf/deliberationHALDEno2007-366.pdf

(2) http://www.credit-agricole.com/developpement-durable/dd/actions_enjeux_metier/produits_services/social.html

(3) http://www.sudcam.com/dossiersChauds/LE_CREDIT_AGRICOLE_SE_MARIE_AVEC_LES_ANTI.doc?PHPSESSID=a51558b294f995279f87c5d2e372893f




Les signataires :

Académie Gay & Lesbienne, ADHEOS Centre Gay & Lesbien Charente-Maritime, Alter Egaux, ARIS Lyon, Centre LGBT de Nantes, Centr'Egaux, Collectif Homoboulot, Collectif contre l'Homophobie de Montpellier, COMIN-G, Contact Aquitaine, Couleurs Gaies, Comité IDAHO International Day Against Homophobia, Energay, Embrayage, En tous Genres Poitiers, Exaequo Reims, Family Gay, Fédération Française des Centres LGBT, FLAG, Association étudiante GayUTC, Gaylib, HES Homosexualité & Socialisme, ILGA EUROPE International Lesbian & Gay Association, Inter-LGBT, Le Refuge, LGP Biarritz, LGP région Centre, Quazar Angers, RAVAD (Réseau d'Assistance aux victimes d'Agressions et de Discriminations), SGB, SOS homophobie, Tjenbé Rèd, Syndicat SUD Crédit Agricole, FSU.




Contacts Presse : Denis MARION, Secrétaire Général syndicat SUD Crédit Agricole au 06.10.89.72.88, Frédéric HAY, Président fondateur ADHEOS, délégué syndical SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au 06.03.31.72.84, Michel NAVION, avocat, au 01.44.61.75.00.