La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le 6/02/2008 que tout fœtus peut être déclaré à l’état civil quel que soit son niveau de développement. Pour cela elle s’appuie sur l’article 79-1 alinéa 2 du Code Civil. Cet article fait référence à la déclaration à l’état civil d’un enfant mort né.
La limite de viabilité médicalement définie par l’OMS (aujourd’hui 22 semaines d’aménorrhée et/ou un poids supérieur ou égal à 500g) donne au fœtus le statut d’un enfant déclarable à l’état civil comme une personne.
La Cour Européenne des droits de l’homme a jugé en juillet 2004 qu’un fœtus n’avait pas le statut juridique d’une personne. Elle a confirmé cet avis lorsqu’elle s’est prononcée sur la protection de l’enfant non né en considérant que « c’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine, sans pour autant en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l’article 2 » de la Convention.
Si la douleur des femmes ou des couples vivant des fausses couches tardives doit être entendue et leur travail de deuil accompagné, pour autant, cela ne doit pas ouvrir la brèche aux dérives potentielles remettant en cause le droit à l’avortement pour l’ensemble des femmes.
Nous assistons depuis des années, et particulièrement ces dernières semaines, à l’offensive des groupes anti-avortement, des militants pour la sacralisation de la vie, des intégrismes religieux. La remise en cause de la pratique de l’IVG en Espagne, de la légalisation en Lituanie et en Italie, la demande de Guliano Ferrrara d’un moratoire sur l’avortement dans le monde entier appuyé par le Vatican, et cet arrêt français de la Cour de cassation confirment nos inquiétudes sur le renforcement du front contre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.
La réponse à ces attaques doit être menée par toutes celles et tous ceux pour qui le droit des femmes à disposer de leur corps est incontournable dans une société égalitaire, démocratique, laïque.
Le MFPF appelle partenaires, associations, élu-es à interpeller le législateur pour faire respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme sur le statut du fœtus et à initier toutes les actions et déclarations pour la promotion du droit des femmes à la maîtrise de leur procréation.
Paris, le 8 février 2008
Mouvement Français pour le Planning Familial



Contact : Maïté Albagly : mfpf@planning-familial.org