Suite à un reportage réalisé fin 2006 par la télévision danoise mettant en cause certaines cliniques catalanes, accusées de favoriser « le tourisme de l’avortement », des perquisitions ont été menées par la garde civile espagnole le lundi 26 novembre dans quatre cliniques soupçonnées de pratiquer des avortements illégaux. L’occasion pour l’Association Nationale des Centres d’Interruption de grossesse et de Contraception, la Coordination des Associations pour le Droit à la Contraception et à l’Avortement et le Mouvement Français pour le Planning Familial de rappeler les limites du droit à l’IVG en France et de défendre un droit à l’IVG européen.

Le droit au libre choix doit se conjuguer à l’européenne !
Depuis quelques temps, les cliniques de Barcelone, spécialisées dans l'interruption volontaire de grossesse, ont été prises d'assaut, perquisitionnées et plusieurs membres du personnel arrêtées : chef d’accusation : pratiques illégales au regard de la loi espagnole*. Or si les établissements espagnols pratiquent les IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse strictement, la Catalogne bénéficie d’un statut particulier et les cliniques privées étrangères qui s’y sont installées pratiquent des IVG pour répondre à la détresse des femmes hors délai dans leur pays. Pour être en règle, ces cliniques prennent en compte le motif de détresse psychologique qui mettent en avant la menace de la santé de la mère (définition OMS**) et de pratiquer des IVG de 13 à 22 semaines le plus souvent, et sans délai pour les situations dramatiques. La France peut également pratiquer les interruptions médicales de grossesse sans limite de délai (loi IMG) mais exclut la notion de difficultés psycho-sociales dans la définition de la santé de la mère. Ces cliniques prennent en charge les situations des «clandestines» hors la loi des autres pays. En France, aujourd’hui encore, 3000 femmes environ sont dans cette situation de dépassement des délais légaux (12 semaines de grossesse) à sa simple demande.

Pour quels motifs ?

- rendez-vous donnés trop tardivement dans les hôpitaux et les mettant hors délai légal,
- refus de réaliser des IVG légales de 12 à 14 semaines de grossesse,
- pas d’argent pour financer une “intervention gynécologique” (Interruption Médicale de Grossesse non répertoriée),
- grossesse qui n'est pas une menace vitale, ou foetus non atteint d’une pathologie irrémédiable.

Ces femmes deviennent délinquantes si elles poursuivent leur projet d’avorter, parce qu’elles ont été violées, parce que leur couple s’est brisé, parce qu’elles ont été victimes d’une erreur de diagnostic, parce qu’elles ont été mal informées ou que le médecin a refusé de les orienter : aujourd’hui encore la loi française n’est pas ou mal appliquée… alors pour interrompre cette grossesse non voulue, elles partent à l'étranger et cette intervention leur coûte très cher et les met dans une situation qui renforce leur vulnérabilité.
Pourquoi en est-on arrivé là ? Hypocrisie des pays comme la France qui pourrait organiser la prise en compte des motifs de détresse psycho-sociales ! Hypocrisie des discours nationaux et européens sur l’égalité des hommes et des femmes ! Hypocrisie des pouvoirs politiques et parlementaires sur les droits des femmes !
Plutôt que de faire des cliniques barcelonaises les boucs-émissaires des forces réactionnaires hostiles aux droits des femmes, il faut regarder en face la question du droit à l’avortement et y répondre au plus haut niveau. Car on ne peut pas plus obliger une femme à avorter, qu’on ne peut l’obliger à enfanter : la violence exercée est la même et les équipes qui acceptent de prendre en charge les exclues des lois nationales et leurs carences n’ont pas à en supporter les conséquences.
Nous leur assurons toute notre solidarité.
Une grossesse impossible à poursuivre, seule la femme concernée peut en décider et tout projet de société qui prétend construire l’égalité entre les hommes et les femmes a la responsabilité de légiférer pour rendre ce droit imprescriptible. L’Europe qui a inscrit la promotion des droits des femmes dans ses résolutions doit réfléchir de toute urgence à la mise en oeuvre d’une législation européenne pour le droit à l’avortement, s’appliquant à tout pays membre.


**Extrait de l’article 11 de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse
L'article L. 2213-1 du même code est ainsi rédigé : "Art. L. 2213-1. - L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic… "
Paris, le 30 novembre 2007

ANCIC CADAC MFPF