Les Sages ont validé "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial prévu dans la loi Hortefeux sur l'immigration. Mais ils ont censuré l'autorisation de statistiques ethniques.

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution sous certaines "réserves précises". L'article 13 autorisant ces tests sous certaines conditions, dont le volontariat, il a rappelé que "la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère", soit à la loi du pays d'origine de sa mère. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.

En revanche, très clairement, l'article 63 sur les statistiques ethniques a été jugé contraire à la Constitution et à son article 1, qui stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que les traitements nécessaires aux études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".

C'est une belle victoire pour ceux qui, comme SOS Racisme, s'inquiétaient de voir l'approbation du recours à des statistiques ethniques ouvrir la voie à un modèle anglo-saxon (réducteur du point de vue de l'idendité) doublé d'une interprétation sécuritaire. Les pétitions contre les tests ADN et contre les statistiques ethniques ont été signées par respectivement plus de 300 000 et 80 000 personnes.

Pour lire la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/index.htm