Devant la levée de boucliers provoquée par le rapport Machelon Nicolas Sarkozy (UMP) a déclaré (La Croix du 03 Avril 2007), que (s’il est élu), il renoncera à modifier la loi de 1905 “ tant qu’il n’y aura pas de consen-sus en la matière”. Mais, s'il précise qu'il poursuivra le dialogue, il ne mentionne, comme interlocuteur, que les religions. Il ajoute : ".. je veux m’en tenir à quelques objectifs (...) À quoi cela sert-il de dire à nos compa-triotes musulmans qu’ils ont les mêmes droits que les autres, s’ils sont obligés de prier dans des caves ou des garages ?” et : “La loi de 1905 est un monument. Avant d’y toucher, il faut faire très attention. Le code des communes, en revanche, pourrait permettre un certain nombre d’aménagements...”.

Or, si les musulmans et d'autres ont un accès plus restreint aux lieux de culte que les principales confessions existant en France en 1905, c'est que, pour une bonne part, ils ne bénéficient pas des dispositions la loi de 1905. Inutile donc de toucher à cette loi. En effet, les discriminations entre cultes ne lui sont pas imputables. Elles tiennent, au contraire, au fait qu’elle n’est plus, selon sa vocation affirmée, appliquée à toute association formée pour l’exercice du culte. (1). Ainsi, la plupart des cultes installés en France depuis 1945, sont constitués sous la seule la loi de 1901 (2), (faculté conçue à titre exceptionnel et transitoire par l’article 4 loi du 02 Janvier 1907 (3)).

Dés lors, ils sont privés des substantielles exonérations fiscales attachées à la loi de 1905 (la lettre de son article 2 n’interdit que les financements publics directs). En outre, n’étant pas soumis aux exigences de cette loi en termes de respect renforcé de l’ordre public et d’objet exclusivement cultuel, ils sont régulièrement perçus comme des religions de second ordre ou à risques. Ceci interfère sur l’exercice de leur liberté de religion (notamment quant à l’obtention de lieux de culte).

Dans ces conditions, si le propos est vraiment de lutter contre les discriminations entre cultes, il faut permet-tre à tous d’intégrer le dispositif de la loi de 1905. En contrepartie du respect des garanties requises par cette loi, ils pourraient bénéficier de financements publics suffisants. De plus, l’Etat n’étant pas supposé fi-nancer des groupes sujets à caution, cela leur donnerait un certain crédit. Toutefois, ce n’est pas le sens du Rapport Machelon qui envisage le financement public direct des cultes, sans plafonnement ni constat de carence, aux dépends des dépenses de santé, d’éducation de solidarité sociale etc..Quoique des mesures similaires aient déjà été censurées par le Conseil constitutionnel, qui le 13 Janvier 1994, a déclaré inconsti-tutionnel l’article 2 de la loi “relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales”, comme contraire aux principes d’égalité et de laïcité. A présent, certes, Nicolas Sarkozy semble revenir sur ce rapport. Néanmoins, le fait qu’il envisage une nou-velle concertation, avec les religions, sur la loi de 1905 et que des modifications du code des communes soient toujours d’actualité, laisse présager qu’une remise en cause de l’article 2 de de la loi de 1905 n’est pas écartée (le rapport Machelon prévoit que le financement direct des lieux de cultes par les communes peut aussi se faire par des amendements au Code des collectivités territoriales).

Aussi reste t-il opportun de songer à constitutionnaliser le principe de stricte séparation des églises et de l’Etat. C’était la proposition n°124 du programme de Corinne Lepage, mais depuis celle ci a rallié François Bayrou (UDF) qui n’évoque pas ce point. Néanmoins, pour Ségolène Royal (PS), l’article 2 de la loi de 1905, constitue “un des fondements de notre République”. Elle propose, en outre, d’inclure une Charte de la laïcité dans la Constitution (Mesure n° 73 de son programme).

Reste que le plus simple serait de reprendre la première phrase de l’article 2 de la loi de 1905 “L’Etat ne reconnaît ne subventionne, ni ne salarie aucun culte”, dans l’article 1 de la constitution du 4 Octobre 1958, après référendum ou vote du Congrès.

Anne DEMETZ

Voir aussi :
Le dossier de Charlie Hebdo en kiosques jusqu'au 2 mai sur Nicolas Sarkozy et la laïcité, les sectes etc “Non au Rapport Machelon : La France doit rester Laïque” n°1 publié le 28/01/2007 sur le site de ProChoix.
“ L’alternative au rapport Machelon, la loi de 1905 pour tous” Revue ProChoix n° 38- Automne 2006.
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