Pour la première fois depuis l'autorisation de l'IVG en 1973, la Cour suprême a validé une loi fédérale interdisant une méthode chirurgicale d'interruption tardive de grossesse. Par sa nouvelle composition qui inclue 5 juges conservateurs pro-vie, la Cour Suprême est devenue le contre pouvoir des intégristes aux USA.

La Cour Suprême des Etats-Unis vient d'opérer le mardi 17 avril un premier revirement symbolique sur la question de l'avortement, en validant une loi fédérale de 2003 interdisant une méthode chirurgicale d'interruption tardive de grossesse, pratiquée entre le 3e et le 6e mois. Par 5 voix contre 4, la Cour a ainsi autorisé la première restriction nationale à l'avortement. "La décision d'aujourd'hui est alarmante, elle refuse de prendre au sérieux les précédentes décisions ", a expliqué la juge progressiste Ruth Bader Ginsburg, rejointe par les trois autres juges progressistes de la cour. "Pour la première fois depuis Roe to Wade, la Cour donne sa bénédiction à une interdiction qui ne comporte aucune exception si la santé de la femme est menacée", a ajouté R. Ginsburg, rappelant que l'ordre des gynécologues-obstétriciens considérait la méthode interdite comme "nécessaire et appropriée dans certain cas". Et de rédiger un rapport de 25 pages sur «les erreurs de la décision à la majorité». "La décision d'aujourd'hui justifie notre foi dans la nouvelle composition de la Cour (...) C'est la première fissure légale sur les fondations branlantes de Roe to Wade, et c'est un premier pas nécessaire vers l'abolition de la pratique horrible de l'avortement dans ce pays", a déclaré Troy Newmann, président de l'organisation anti-avortement "Operation rescue". Cette décision "montre clairement l'impact des nominations du président Bush à la Cour", a répliqué la sénatrice démocrate Barbara Boxer, estimant que "la santé des femmes ayant des grossesses dangereuses était désormais grandement menacée". George W. Bush s'est quant à lui dit "heureux" de la plus haute instance judiciaire américaine. "L'interdiction de l'avortement par naissance partielle, qu'une majorité écrasante de membres des deux partis a adoptée au Congrès et que j'ai promulgué, représente l'engagement à établir une culture de la vie en Amérique"

En 1973, dans une affaire désormais célèbre du nom de Roe to Wade, la Cour Suprême a déclaré que l'avortement n'était pas contraire à la Constitution des Etats-Unis. En conséquence, la Cour sanctionnait les Etats qui restreignaient la liberté de choix d'avorter au-delà de limites raisonnables. En pratique, les Etats ne pouvaient pas interdire l'avortement, ni le soumettre à des règles strictes.

Le 31 janvier 2006, deux jeunes juges catholiques, Samuel Alito et John Roberts, ont été nommés à la Cour Suprême par G.Bush. Le 6 mars 2006, le gouverneur républicain du Dakota du sud Mike Rounds signait un projet de loi, soumis par la législature de l'Etat, interdisant l'interruption volontaire de grossesse. Ce projet qui rendait également illégale la vente de contraceptifs d'urgence, ne prévoyait pas même d'exception en cas de viol ou d'inceste. Ce qui lui valu la désapprobation de Bush en 2006, le camp présidentiel entrevoyant le risque de se voir débordé par ses extrémistes, auxquels il avait déjà fait de nombreux cadeaux depuis son élection en 2000, notamment en coupant les subventions aux organisations non-gouvernementales qui prônent le droit à l'IVG. Censé entrer en vigueur au 1er juillet 2006, ce texte dû voir son application bloquée par des recours en justice, notamment parce qu'il ne comporte pas d'exception si la santé de la femme est menacée. Le but des opposants au droit à l'avortement était alors de porter l'affaire devant la Cour suprême, dont la nouvelle composition pouvait permettre de revenir sur la décision Roe to Wade, qui, en 1973, avait légalisé l'avortement dans le pays. A savoir qu'en 2006, Roberts et Alito n'avaient jamais affirmé leur intention de remettre en cause cet arrêt Roe to Wade...

Il n'existe pas de loi fédérale protégeant le droit à l'avortement. Une loi fédérale est une loi votée par le Congrès des Etats-Unis dont le siège se trouve à Washington. Tout cet ensemble de règles qui protégeaient l'avortement repose donc sur la jurisprudence de la Cour Suprême. Or les juges détiennent le pouvoir de modifier les règles. La Cour Suprême à majorité conservatrice est actuellement en train de saper Roe to Wade, en estimant qu'il n'existe pas de fondement constitutionnel pour interdire aux Etats de restreindre l'avortement.

Aux Etats-Unis, environ 10% des quelques 1,2 million d'IVG pratiquées chaque année ont lieu après le 3e mois de grossesse, et la technique chirurgicale d'interruption tardive de grossesse représente quelques milliers d'entre elles...

Dès sa publication, la décision de la Cour a provoqué une avalanche de réactions de la part de tous les défenseurs des droits fondamentaux des femmes. Des rassemblements ont eu lieu devant la Cour Suprême après que la décision a été annoncée le 18 avril. Des associations féministes en appellent à lutter contre toutes les futures nominations provenant de Bush à la cour, parce que susceptibles de mettre en danger non seulement la vie des femmes, mais aussi leur statut de citoyenne américaine.

Le mouvement Naral Pro-Choice America dénonce une régression en ce qui concerne la santé et la vie privée des femmes. Il propose d'agir en ligne par mails et par pétitions aux élus et en direction de Bush, d'écrire aux journaux, d'intervenir sur les radios, les chaînes TV...

En espérant que la majorité des Américains croient en la liberté et la responsabilisation de chacun. Pour que la loi ne viole pas le droit constitutionnel des femmes à disposer d'elles-mêmes.

Nathalie Szuchendler