DE L'URGENCE DE CONSTITUTIONNALISER LE PRINCIPE DE SEPARATION STRICTE DES EGLISES ET DE L'ETAT ET D' ETENDRE LE DISPOSITIF DE LA LOI DE 1905 A LA MAJORITE DES CULTES

Le principe de laïcité découle de l'article 2 de la loi du 09 Décembre 1905 : »L'Etat ne reconnaît ne salarie ni ne subventionne aucun culte» instaurant un régime de «stricte« séparation des églises et de l'Etat, renforcé par les articles 18 et 19 de la même loi, selon lesquels «les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte..doivent avoir exclusivement pour objet, l'exercice d'un culte»

1. Ce ré-gime caractérise la laïcité à la française qui n'est pas seulement la neutralité de l'Etat envers les cultes, des pays de »simple» séparation. A l'Etat et aux églises il offre une protection contre toute intrusion réciproque dans leur domaine respectif. Citant Victor Hugo c'est «L'Etat chez lui l'Eglise chez elle». A l'heure du réveil des intégrismes sur la planète, la laïcité, doit, plus que jamais, être protégée. Dans un tel contexte, modifier la loi de 1905 serait une régression.

Mais le ministre de l'intérieur, «convaincu de la nécessité d'apporter un certain nombre d'amendements aux textes (..) régissant l'exercice des cultes..» a saisi une Commission présidée par le Professeur Machelon d'une réflexion juridique sur cette question. D'où un Rapport du 20 septembre 2006 qui prévoit d'amender la loi de 1905 pour introduire plus d'égalité entre cultes d'avant et d'après 1905, dans l'accès aux lieux de cultes et à l'argent public. Ces propositions vident de sens le principe de stricte séparation.

Ainsi, le Rapport entend modifier sur les articles 2, 18 et 19 de la loi de 1905 pour permettre le financement public direct des associations cultuelles de la loi de 1905 et de la loi de 1901 et étendre à ces dernières (qui non soumises à un objet exclusivement cultuel peuvent plus facilement perpétuer des pratiques intégristes ou sectaires), les substantielles exonérations fiscales des associations de la loi de 1905 (qui ne sont pas des subventions..)

2. S'en serait alors fini de la laïcité à la française et des garanties qu'elle offre quant au res-pect des libertés. Tout contribuable, non croyant et croyant de toute confession, devrait entretenir des cultes ne le concernant pas et dont les pratiques, pour ceux constitués sous la seule loi de 1901, peuvent, le cas échéant, être sujettes à caution.

A cela s'ajoute des risques de dérives concordataires, les bailleurs de fonds publics pouvant être tentés d'étendre leur contrôle sur les cultes au delà du simple respect de l'ordre public, par des considérations d'ordre électoral ou d'autre nature (le Rapport, prévoit de privilégier les cultes dont les activités ont «une utili-té publique telle que la contribution à l'éducation ou à la culture, à l'intégration ou le développement d'activités caritatives»

3. Aussi faut-il dire avec force que les discriminations entre cultes ne sont pas imputables à la loi de 1905, mais, au contraire, au fait qu'elle n'est plus, selon sa vocation affirmée, appliquée à toute religion (une bonne part des cultes depuis 1945, s'installant en France se constituent sous la seule la loi de 1901, faculté conçue à l'origine à titre exceptionnel et transitoire par l'article 4 loi du 02 Janvier 1907). Dés lors, plutôt qu'amender la loi de 1905, il convient d'abord, revenant à l'esprit de ses rédacteurs, de la rendre effective pour tous. Deux actions peuvent être envisagées :

La première : constitutionnaliser le principe de stricte séparation des églises et de l'Etat. En effet, du fait du régime concordataire en Alsace-Moselle 4, si le principe de laïcité figure dans la Constitution, celui de stricte séparation n'est pas un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Dés lors, selon le Rapport, la Constitution n'interdit pas le financement public direct des cultes (poussant le rai-sonnement, on pourrait rétablir le Concordat sur tout le territoire national..).

La seconde : faire que la loi de 1905 redevienne le droit commun des cultes par des mesures d'incitations et d'informations systématiques à l'égard des cultes constitués sous la seule loi de 1901. Ainsi pourraient-ils bénéficier des financements publics de la loi de 1905, amplement suffisants pour les aider et en contrepartie devraient souscrire aux garanties requises par cette loi (respect renforcé de l'ordre public, exclusivité de l'objet cultuel).

D'après un article paru dans la revue ProChoix n°38 - Automne 2006, sous le titre : «L'alternative au rapport Machelon, la loi de 1905 pour tous» par Anne Demetz.