Le texte a été adopté.

GROUPE : U.M.P. (362)

POUR : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

CONTRE :.17

MM. Jérôme Bignon, Yves Bur, Gilles Carrez, Hervé de Charette, François Cornut-Gentille, Daniel Garrigue, Guy Geoffroy, Yves Jego, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Pierre Méhaignerie, Jacques Myard, Michel Piron, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Dominique Richard et Jean-Pierre Soisson

ABSTENTION : 4

Mme Martine Aurillac, MM. Jean-Michel Dubernard, Pierre-Louis Fagniez et Mme Marie-Jo Zimmermann

NON VOTANT(S):... M. Jean-Louis Debré (Président de l'Assemblée nationale)

GROUPE : SOCIALISTE (150)

POUR :. 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

CONTRE : 2

MM. Jean-Michel Boucheron et Jean-Marie Le Guen

NON VOTANT(S) :.Mme Hélène Mignon(Président de séance)

GROUPE : UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE (29)

POUR :7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

GROUPE : COMMUNISTES ET REPUBLICAINS (22)

POUR : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

DEPUTES: NON INSCRITS (12)

POUR :.4

M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Véronique Besse, Martine Billard et M. Noël Mamère

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