Une fois encore, une magistrate, membre du syndicat de la magistrature a été écartée des fonctions de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature.

Ces dernières années, plusieurs membres du Syndicat de la magistrature ont été écartés des postes auxquels ils prétendaient. Les magistrats retenus pour ces postes avaient au mieux les mêmes qualifications, mais dans certains cas de moins bonnes qualifications professionnelles et/ou une moins bonne adaptation au profil du poste. La question de la discrimination syndicale se trouve donc posée. C'est la raison pour laquelle, après avoir vainement tenté de sensibiliser le ministère de la justice sur cette problématique,le syndicat de la magistrature a décidé de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations.

Au-delà des cas individuels, le Syndicat de la Magistrature dénonce un système de nomination qui favorise les pratiques discriminatoires. Ainsi en est il quand le pouvoir exécutif dispose d'une latitude importante et n'est pas obligé de motiver ces décisions. Tel est le cas des nominations aux postes de chargés de formation à l'ENM qui se font en dehors de tout avis du conseil d'administration de l'Ecole. Il en est de même pour la désignation des Procureur de la République, le Ministre de la justice ne suit pas les avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature sans aucune motivation.

Le Conseil supérieur de la magistrature avait dans ces deux derniers rapports rappelé la nécessité de revoir ces procédures de nomination.

Constatant l'absence de volonté de la chancellerie d'introduire plus de transparence, le Syndicat de la magistrature a décidé de saisir la HALDE:

- aux fins qu'elle obtienne les motivations écrites concernant les rejets de ces candidatures ainsi que tout document de nature à les justifier ;

- aux fins qu'elle constate les faits de discriminations dont ont été victimes les membres ci-dessus désignés du Syndicat de la magistrature ;

- aux fins qu'elle enjoigne aux instances compétentes de faire cesser ces discriminations par toutes mesures qu'elle estimera opportune ;

- aux fins qu'elle émette des recommandations et des propositions de nature à garantir la procédure de désignation des chargés de formation à l'école nationale de la magistrature de tout risque de discrimination, ainsi que le préconise notamment le Conseil Supérieur de la Magistrature.

- aux fins qu'elle émette des recommandations et des propositions de nature à réduire les risques de pratiques discriminatoires pour la nomination des magistrats en vue d'assurer plus de transparence et de motivation.