Amnesty International France (AIF) profite de la publication du rapport d'activité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour rappeler ses préoccupations concernant les nombreux nouveaux obstacles auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure d'asile en France.

Au nombre des évolutions décrites dans le rapport d'activité de l'OFPRA, on peut relever certains chiffres préoccupants : - à la frontière, une nouvelle diminution des demandes d'admission au titre de l'asile : 10 000 en 2001, 7800 en 2002, 2400 en 2004 et 2278 en 2005 ; - une nouvelle augmentation des procédures « prioritaires » : 9% en 2003, 16% en 2004, 23% en 2005 ; - une nouvelle augmentation des annulations des décisions de rejet de l'Office par la Commission des recours : 4% en 1995, 11% en 2003, 13% en 2004 et 15,4% en 2005. - sur le territoire, une nouvelle diminution de plus de 15% des demandes des primo-arrivants : 50 547 en 2004, 42 578 en 2005 ; Ces résultats doivent être analysés à la lumière des évolutions législatives et réglementaires enregistrées en 2005 et en préparation. Le manque de garanties des procédures « prioritaires » et les pays d'origine « sûrs » Le nombre de demandeurs d'asile placés en procédure « prioritaire » a considérablement augmenté, laissant ces derniers sans accès au séjour ni aux droits sociaux, leurs demandes étant traitées en 15 jours et sans recours suspensif. La loi du 10 décembre 2003 a étendu l'application de cette procédure aux requérants des pays d'origine considérés comme « sûrs » : - le Conseil d'administration de l'OFPRA a adopté le 30 juin 2005 une première liste de 12 pays dont les ressortissants représentaient 14% des demandes totales d'asile en 2004 ; avec d'autres associations, AISF a attaqué la décision au Conseil d'Etat ; - il pourrait allonger cette liste lors de sa prochaine réunion du 3 mai, comme l'a annoncé récemment le ministre des Affaires étrangères ; - le projet de loi sur l'immigration et l'intégration, qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit la pérennisation de la liste française en plus de la liste européenne qui pourrait être arrêtée du fait de l'adoption en décembre 2005 de la directive procédures. AIF s'oppose à l'utilisation de listes de pays d'origine « sûrs » visant à restreindre l'accès à une procédure d'asile équitable.

La suppression du droit à un interprète en centre de rétention Un étranger maintenu en rétention, en attente d'éloignement en général vers son pays d'origine, peut demander l'asile mais il ne dispose plus que de cinq jours pour le faire et l'OFPRA ne dispose plus que de 96 heures pour traiter sa demande : le décret du 30 mai 2005 a supprimé le droit du demandeur à un interprète alors que la loi l'oblige à remplir le formulaire en français. Avec d'autres associations, AISF a attaqué le décret au Conseil d'Etat. Aucune décision n'a encore été rendue. Annonces répétées de l'augmentation des reconduites à la frontière Des étrangers voient leur demande d'asile rejetée à tort en raison des obstacles introduits dans la procédure d'asile tandis que le ministre de l'Intérieur affiche régulièrement sa volonté d'augmenter le nombre effectif de reconduites à la frontière. L'objectif fixé par M. Sarkozy en octobre 2005 était de faire « quatre fois plus (de reconduites) que ses prédécesseurs ». Le projet de loi comporte des dispositions visant à limiter l'immigration et faciliter les reconduites à la frontière, notamment à travers le glissement de « l'invitation » à quitter le territoire vers « l'obligation » de le quitter. La circulaire des ministres de l'Intérieur et de la Justice adoptée le 21 février 2006 et relative, notamment, aux « conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière » s'inscrit dans cette même logique ; elle a pour objectif de demander aux préfets et procureurs de « faire procéder systématiquement à l'interpellation des étrangers en situation irrégulière ...dans des circonstances spécifiques, notamment aux abords des centres d'accueil et dans les préfectures ». AIF continue ses actions auprès des pouvoirs publics en leur rappelant régulièrement l'importance de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable pour tous les demandeurs.