Leyla SAHIN, jeune femme turque, étudiante en médecine, qui souhaitait porter le voile à l'Université d'Istambul a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme en juillet 1998. Motif invoqué : l'interdiction du port du foulard islamique dans les établissements de l'enseignement supérieur constituerait une violation des droits et libertés (art 8, 9, 10 et 14 de la Convention).

Le jugement, rendu à Strasbourg le 29 juin 2004, lui donne tort et donne raison à l'Université qui souhaite continuer à appliquer un réglement laïque.

Contexte

• Le port du foulard islamique à l'école et l'université est un phénomène récent en Turquie (1980). Il fait l'objet de vifs débats dans la société turque. Pour les uns il est une obligation et/ou une manifestation liée à l'identité religieuse, pour les autres, il est un symbole del'Islam politique, menaçant la paix civile et les droits des femmes.

• En Turquie, une loi datée du 3 décembre 1934 interdit le port d'un habit religieux, quelle que soit la religion, en dehors des lieux de culte et des cérémonies religieuses.

• En juin 1996, un gouvernement de coalition constitué par le REFAH PARTISI, de tendance islamiste, et le DOGRU YOL PARTISI, de tendance centre droit, a donné un aspect particulièrement politique à ce débat. Le 1er Ministre de l'époque préconisait un système multi-juridique fonctionnant selon des règles religieuses différentes pour chaque communautés religieuses.

• le 9 janvier 1998, le REFAH PARTISI et le 22 juin 2001, le FAZILET PARTISI, ont été dissout par des arrêts de la Cour constitutionnelle, pour motif d'utilisation des symboles la religieux à des fins politiques.

• le règlement du 22 juillet 1981, adopté par le Conseil des ministres, impose une tenue vestimentaire simple, sans excès et contemporaine, aux personnels travaillant dans les organismes et institutions publiques ainsi qu'aux agents et étudiants rattachés aux ministères... les femmes (y compris les étudiantes) doivent être non voilée dans les établissement d'enseignement.

• Une circulaire datée du 20 décembre 1982, adoptée par le Conseil de l'enseignement supérieur, interdit le port du foulard islamique dans les salles de cours.

• Le Conseil d'Etat confirme le 13 décembre 1984 en précisant :" Au delà d'une simple habitude innocente, le foulard est en train de devenir le symbole d'une vision contraire aux libertés de la femmes, à légalité des sexes et aux principes fondamentaux de la république"

• Le 7 mars 1989, la Cour constitutionnelle précise que; en dehors du cadre intime réservé à l'individu, la liberté de manifester la religion pouvait être restreinte pour des raisons d'ordre public dans le but de préserver le principe de laïcité.

• les juges constitutionnels soulignèrent que les étudiants doivent pouvoir de former ensemble dans un climat de sérénité, d'entraide et de tolérance sans que le port de signes d'appartenance à une religion les en empêche.

• le 9 avril 1991, la Cour constitutionnel déclara : "dans les établissements de l'enseignement supérieur, se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse est contraire au principes de laïcité et d'égalité."

• une circulaire réglementant l'entrée des étudiants sur la campus : "..... les étudiantes ayant la tête couverte (portant le foulard islamique) et les étudiants portant la barbe ne doivent pas être acceptés aux cours, stages et travaux pratiques" et les contrevenant s'expose à des sanctions car au final "... l'enseignant dresse un procès verbal constatant la situation et son impossibilité de faire cours et il porte d'urgence la situation à la connaissance des autorités de l'université pour sanction"

• selon le règlement publié au JO le 13 janvier 1985, 5 sanctions disciplinaires sont prévues : avertissement, blâme, exclusion d'une semaine à un mois, exclusion de 1 à 2 semestres, exclusion définitive.

Appréciation de la Cour européenne :

Dans une société démocratique, en cas de coexistence de plusieurs religions, il peut se révéler nécessaire d'assortir la liberté de manifester sa religion de limitations propres à concilier les intérêts de divers groupes et assurer le respect des convictions de chacun.

L'Etat peut alors limiter le port du foulard islamique si celui-ci nuit à l'objectif de protection des droits et des libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publique (cf : décision de la Commission du 3 mai 1993 - KARADUMAN C. TURQUIE).

Dans un ays comme la Turquie, les universités laïques peuvent réglementer la manifestation des rites et des symboles religieux en apportant des restrictions de lieu et de forme, dans le but d'assurer la mixité des étudiants de croyances diverses et de protéger ainsi l'ordre public et les croyances d'autrui.

Il faut trouver le juste équilibre entre les intérêts divers en jeu : les droits et libertés d'autrui, la paix civile, les impératifs de l'ordre public et le pluralisme.

Dans leur arrêt du 7 mars 1989, les juges constitutionnels ont estimé que la laïcité en Turquie constituait le garant des valeurs démocratiques et des principes d'inviolabilité de la liberté de religion pour autant qu'elle relève du for intérieur, et de l'égalité des citoyens devant la loi. Une telle conception de la laïcité paraît à la Cour respectueuses des valeurs sous-jacentes à la Convention et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considéré comme nécessaire à la protection du système démocratique de la Turquie.

De plus l'égalité des sexes est reconnue par la Cour européenne comme l'un des principes essentiels sous-jacent à la Convention et un objectif des Etats membres du Conseil de l'Europe.

La Cour estime qu'on ne saurait faire abstraction de l'impact que peut avoir le port du foulard (perçu comme une obligation religieuse contraignante) sur ceux et celles qui ne le portent pas. Une limitation en la matière peut donc répondre à un "besoin social impérieux" tendant à atteindre les 2 buts légitimes que sont la laïcité et les droits des femmes, d'auatnt plus que ce symbole religieux a acquis, au cours de ces dernières années en Turquie, une portée politique.

La Cour conclut que le réglementation de l'Université d'Istanbul, qui soumet le port du foulard islamique à des restriction, est justifée dans ses principes et porpotionnée aux buts poursuivis et peut donc être considére comme nécessaire dans une société démocratique.

Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 9 de la Convention.