La mission parlementaire conduite par Jean-Louis Debré sur les signes religieux à l'école, dont l'avis devrait être plus suivi que celui de la Commission Stasi (davantage chargée d'organiser le débat public) vient de rendre son rapport, approuvé "à la quasi unanimité" de ses membres.

PARMI LES BONS POINTS, elle propose une "disposition législative", comprenant un article unique à introduire dans le code de l'Education, visant à interdire "le port de tout signe visible d'appartenance religieuse ou politique dans les établissements scolaires" du public. En revanche, les établissements privés sous contrat ne seraient pas concernés et cette interdiction.

MAUVAIS POINT, le communiqué de la présidence de l'Assemblée précise que cette disposition "ne remettrait pas en cause les régimes spécifiques qui prévalent actuellement en Alsace-Moselle et dans certaines collectivités d'outre-mer", où la laïcité est pourtant quoitidiennement bafouée sous prétexte d'accords franco-allemand archaïques et caduques qui ne demandent qu'à être toilettés.

Le statut scolaire en Alsace-Moselle, où l'état salarie des catéchèses pour donner des cours d'"enseignements catholique et protestant" pendant les heures de cours, est tout particulièrement contraire à l'article 2 de la loi de 1905, selon lequel l'"État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Rien, ni le Concordat ni la loi Falloux, ne peut justifier que trois départements français ne soient toujours pas soumis au régime laïque, comme nous l'avons montré dès le prochoix n°13 et redéveloppé dans le prochoix n°26/27 qui vient d'arriver chez nos abonnés (en librairies dès lundi).

De même, au nom de la tradition, un grand nombre de lycées publics, d'anciens internats devenus externats, disposent toujours d'aumôneries catholiques. Ce sont toutes ces anomalies, contraires à la loi de 1905, qu'une loi devrait mettre à plat si elle veut sincèrement réaffirmer le principe de laïcité et rétablir la paix scolaire. Encore faut-il une réelle volonté publique de rétablir la laïcité partout en France et vis-à-vis de toutes les religions. Ce qui ne semble pas la priorité de la Mission Debré. Elle se ridiculise en montrant qu'elle est incapable de ne pas céder au clientélisme chrétien. ProChoix demande que le débat sur le voile à l'école débouche sur une réaffirmation du principe de laïcité vis-à-vis de toutes les religions et dans tous les départements de France.

COMMUNIQUÉ DE PROCHOIX-PARIS

Pour lire le rapport de la Commission : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/laicite.asp