L'Assemblée nationale a créé jeudi 27 novembre un délit d'interruption involontaire de grossesse, au terme d'un débat qui a vivement opposé la droite à la gauche, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la grande criminalité. Présenté par Jean-Paul Garraud (UMP, Gironde), cet amendement punit d'un an de prison et 15.000 euros d'amende une interruption de grossesse provoquée par une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité. Ces peines sont doublées en cas de "violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement".

Cet amendement a donné lieu à un débat passionné, la gauche accusant M. Garraud de remettre ainsi en cause le droit à l'avortement. M. Garraud a déclaré qu'il existait un "vide juridique constaté par la Cour de cassation" qui "crée une véritable injustice". Evoquant les multiples critiques soulevées par son initiative, M. Garraud a affirmé n'être "téléguidé par personne", ajoutant qu'il agissait "par conviction". Démentant l'existence d'un vide juridique, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS, Val-de-Marne) a déclaré que la création de ce délit "remet en cause le droit à l'avortement des femmes" car "il sous-tend l'attribution d'une affectation juridique au foetus".Comparant la "tactique" de M. Garraud à celle des "groupes pro-life (anti-avortement)", Jean-Marie Le Guen (PS, Paris) a accusé la majorité de vouloir "faire plaisir à la frange intégriste" de son électorat. Jacqueline Fraysse (PCF, Hauts-de-Seine) a souligné pour sa part que cet amendement "extrêmement dangereux" était vivement combattu par les associations de défense des droits des femmes. Affirmant que l'objet de l'amendement "n'est en aucun cas de débattre d'un statut du foetus", le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) a fait adopter un sous-amendement qui stipule que cette disposition ne peut "en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir" à une IVG. Le président de la commission des Lois, Pascal Clément (UMP, Loire) a également affirmé qu'il s'agissait de "la protection de la femme enceinte, pas de l'enfant qu'elle attend". Le ministre de la Justice Dominique Perben s'est également déclaré favorable à l'amendement de M. Garraud que dans la mesure où "il ne remet en rien en cause la législation sur l'avortement". M. Garraud avait déjà présenté cet amendement au cours de l'examen du projet de loi contre la violence routière, lors de la précédente session. Adopté par les députés en première lecture, il avait été supprimé au Sénat et retiré en deuxième lecture à l'Assemblée, M. Perben ayant alors déclaré que cette mesure devait faire l'objet d'un texte législatif distinct.