La réforme de l'IVG n'existe toujours pas !
LES DECRET DE LA LOI SUR l'IVG SE FONT ATTENDRE ___
Alors que nous entamons l'an 2002 et que les prochaines élections législatives et présidentielles approchent, les décrets d'application de la loi réformant la contraception et l'IVG en France sont toujours aux abonnés absents. Autrement dit, le texte de loi, aussi bien ficelé qu'il soit, voté par l'Assemblée nationale en avril dernier n'a toujours aucune existence réelle et si les décrets se font attendre, la loi pourrait même se voir carrément passée aux oubliettes par la prochaine législature. Un risque que ne semble par prendre au sérieux le gouvernement actuel et qui pourtant existe. Au moment du PaCS, les associations avaient dû se montrer très vigilantes pour qu'on ne leur fasse pas le coup d'une loi symbolique. Cette fois aussi, il faudrait être attentifs si l'on ne veut pas que cette belle loi ne reste lettre morte voire enterre toute possibilité de faire évoluer les lois sur l'IVg et la contraception avant de longues, très longues années.
- Si vous aussi, vous voulez écrire au gouvernement pour lui demander pourquoi ces décrets ne sont toujours pas paru, recopiez le message ci-dessous et envoyez-le à : Elisabeth GUIGOU, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité 8 avenue de Segur 75007 Paris
"Madame Elisabeth GUIGOU Ministre de l'Emploi et de la Solidarité , En tant que partisan/e du droit de choisir, je m'étonne de voir que votre gourvernement n'a toujours pas publié les décrets d'application de la loi relative à la contraception et à l'IVG (texte n° 655) au risque de mettre en péril l'existence d'une réforme attendue depuis si longtemps. Outre que ce retard complique chaque jour la tâche des acteurs chargés de l'appliquer et prive les femmes de ses dispositions, il porte à croire que le gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre cette loi avant la prochaine législature, prenant le risque qu'un changement de majorité ne vienne y mettre un terme. Veuillez agréeer, madame, l'expression de mes sentiments distingués les plus déterminés à suivre avec attention l'entrée en application de cette loi."
mercredi 9 janvier 2002


